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 Sujet  |
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isacapitole
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 14 mars 2006 : 13:25:10
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Bonjour,
Je fais partie de l'ASL d'un lotissement de 8 lots. Sur un des lots de ce lotissement un architecte a construit deux maisons mitoyennes. Il souhaite maintenant que l'ASL accepte la divison de son lot en deux parcelles. Je trouve des informations conflictuelles sur ce sujet (cette division serait soumise au règlement du lotissement - il n'y a rien concernant cela dans le règlement ou le cahier des charges établi par notre lotisseur - et au PLU de la commune et souvent l'un ou l'autre l'en empêche). Cependant il est vrai que dans le permis de lotir il est toujours fait référence aux 8 parcelles donc je pense que le maire qui a accordé le PL a son mot à dire...
Question bonus : il paraît que l'on ne peut voter le changement de règlement du lotissement qu'une fois les "travaux" achevés. Quels "travaux" ? ceux du lotisseur ou ceux des co-lotis ?
Merci d'avance
isa
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2006 : 21:18:30
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-"que l'ASL accepte la divison de son lot en deux parcelles."
--> la division ultérieure d'un lot de lotissement n'est pas possible (code de l'urbanisme).
L'autorisation de lotir est une autorisation de DIVISER un terrain. Lorsque les divisions parcellaires réalisées par le LOTISSEUR ont été approuvées, les lots existent tels quels, avec leur bornage et leurs références cadastrales.
L'ASL des prorpiétaires regroupent les 8 propriétaires de vos 8 lots de lotissement. Elle a pour objet de gérer les VRD qui sont nécessaires à l'usage des lots qu'ils desservent.
L'ASL n'a aucune légitimité à accorder ou à refuser quoi que se soit concernant les lots du lotissement.
-"Sur un des lots de ce lotissement un architecte a construit deux maisons mitoyennes."
-->Sur un lot de lotissement, ces constructions sont indivises. Il est possible de les gérer sous forme de copropriété (loi du 10 juillet 1965).
-"l'on ne peut voter le changement de règlement du lotissement qu'une fois les "travaux" achevés."
--> dans un lotissement, l'"ACHEVEMENT" des travaux concerne les travaux de Voies et Réseaux Divers, c'est à dire de viabilité.
Normalement, ces travaux doivent très avancés pour que le lotisseur soit autorisé à vendre les LOTS (parcelles constructibles).
Seul le surfaçage des voies peut être laissé en attente pour éviter que les travaux de construction des parcelles ne l'endommage.
Le lotissement est déclaré "achevé" quand le lotisseur a rempli toutes ses obligations vis à vis de l'autorité administrative qui doit contrôler. |
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isacapitole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 11:35:54
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Merci pour votre réponse, Mout. Auriez-vous l'article du code de l'urbanisme en question ? L'urbanisme de ma ville à qui j'ai posé la question ne dit pas que c'est impossible mais qu'il faut faire un arrêté modificatif de lotir accordé par le maire.
Enore merci pour l'aide sur ce forum...
isa |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 mars 2006 : 17:22:08
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| De quand date l'autorisation de votre lotissement? |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 08:41:07
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Si votre maire acceptait , si celà est possible ? ,d'effectuer un permis de lotir modificatif, il faudrait que le POS ou PLU soit respecté.
De plus, Il y avait un COS (coeff Occup Sol)à respecter pour la construction sur une parcelle, sera t il respecté s'il y a division en 2 parcelles?.Voir aussi les places de parking par lot; les entrées respectives,les branchements individuels etc...
N'en déplaise au(x) propriétaire(s) de ce lot,je suis en accord avec Mout sur le sujet; ils n'ont qu'à gérer leur lot en Copropriété loi du 10 juillet 1965 . |
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isacapitole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 09:19:03
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Le permis de lotir date de décembre 2004. Pour les questions soulevées par Chant du Coq, tout est OK (raccordements, COS, pas d'opposition dans le PLU...les raccords sont OK parce que l'archi est un ami de notre lotisseuse et qu'elle lui a tout prévu d'avance - branchements EDF, eau, même une boîte aux lettre en plus  c'est bien d'avoir des amis dans la vie...). Je ne pense même pas qu'il a payé plus cher sa parcelle pour ce "double" raccordement. Il reste à vérifier les places de parking (il faut qu'il en aie 4 - 2 par maison).
D'autres commentaires ?
isa |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 10:53:10
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Il y a certainement plus expert que moi...
Mais je pense que le code de l'urbanisme(par plusieurs articles Législatifs et Règlementaires)n'envisage la possibilité théorique de nouvelles divisions des terrains QUE pour les lotissements achevés depuis plus de 10 ans, sous réserve du respect des dispositions prévues pour l'occupation des sols (COS etc) |
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isacapitole
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 mars 2006 : 11:26:09
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Merci Mout. Pour l'instant j'ai glané des infos sur différents sites qui laissent à penser que c'est possible - avec les bémols signalés par Chant du Coq (article L 315-5 et article R-345 du CU...si je ne dis pas de bêtise). Il faut juste 6 votes "pour"/8 membres de l'ASL pour amener le problème devant le maire (qui aura de toute façon le dernier mot).
Je suis secrétaire de l'ASL : j'espère que je ne vais pas me taper la modification des pièces du permis concerné...
Je vais quand même jouer les naïves et voir s'il s'est assuré de tous les points nécessaires (PLU, COS, CU etc...) parce qu'il a l'air de vouloir nous présenter que les aspects positifs du problème (2 lots =2 membres à l'ASL au lieu d'un donc division des charges pour chacun des membre du lotissement)
isa |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 08:03:44
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Avez vous tenté de poser votre problème sur un autre forum par exemple//www.jurisprudentes.org/attention.htm.
Relisez bien l'objet de votre ASL. Gestion des VRD et Parties communes. Par conséquent , mettre au vote une question concernant le partage d'un lot privatif indivis est totalement hors sujet et sans valeur.
Pour les actes notariés; c'est au notaire de les effectuer.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 08:12:28
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Vous dites:
"amener le problème devant le maire (qui aura de toute façon le dernier mot)."
Oui, le dernier mot est à la "légalité" : pourquoi investir temps et argent dans la mise en oeuvre du processus de modification des règles du lotissement si on sait que la modification en question n'est pas "faisable"?
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Division d'un lot et modification du règlement du
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