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buckhoel
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 17 janv. 2006 :  09:45:42  Voir le profil
Bonjour,

J'ai rendu mon appart en location. L'EDL a été fait et signé sans problèmes avec le mandatire du proprio.
Mais depuis, le proprio ne veut pas rendre le DG. Il veut un nouvel EDL ou figurerait une tache au plafond due a un dégat des eaux dans l'appart du dessus.
Ma question est la suivante: a partir du moment ou l'EDL a été signé par les 2 parties, le proprio peut-il exiger un nouvel EDL ?
Merci
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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 17 janv. 2006 :  12:39:57  Voir le profil
non il ne peut pas exiger.
Si vous vouler reccuperer votre DG, 2 mois apres la fin du préavis faite un RAR de mise en demeure paiement sous 8 jours.

Pour quelques liens concernant droits, procedures, experiences voir :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32090
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 janv. 2006 :  17:08:33  Voir le profil  Voir la page de Joulia
y'en a vraiment qui manquent pas d'air !!
et puis quoi encore ???

non un EDL signé est valable, que cela plaise ou non au bailleur (il n'a qu'a donner mandat à quelqu'un d'autre, ou faire le boulot lui-même)

si pas de réponse après la mise en demeure conseillée par Ahuy, alors saisir le juge de proximité.

N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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buckhoel
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 17 janv. 2006 :  20:16:10  Voir le profil
Merci pour vos réponses réconfortantes.
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