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Ma mission d'interim s'est terminée le 30/12/05. Je loue actuellement un meublé depuis fevrier 2004 (bail de 3 ans). J'aimerais savoir si je peux prétendre à un préavis de 1 mois dans ce cas là. Je suis en recherche d'emploi très active et dès que je trouve un emploi je devrais quitter mon appart le plus vite possible.
vous dites que vous louez un MEUBLÉ - mais etes-vous sure que le contrat a été signé pour 3 ans ???? Que dit votre clause de congé sur le bail ? votre bailleur : loue t-il plus de 4 appartements loués ? si oui, alors vous pouvez partir avec un préavis de 1 mois. si non, alors il faut respecter le contrat signé.
En tout cas, le préavis réduit n'existe pas dans le cas d'un meublé. Ce concept est lié à la loi du 6 juillet 89 qui régit les contrats de logements loués non meublés (uniquement).
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci Joulia pour votre réponse rapide. J'ai vérifié et le contrat a bien été signé pour une durée de 3 ans. Je ne savais pas que le préavis réduit ne s'appliquait pas dans le cas d'un meublé. Je ne savais pas non plus que c'était différent selon le nombre d'appartements loués par le bailleur (le mien n'en a qu'un). Sur mon contrat il est précisé: Préavis- Délai - avec préavis de trois mois à tout moment, le locataire peut résilier le présent bail sans motif, avec préavis d'un mois, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué;en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi etc etc et là je me demandais si la fin d'une mission d'intérim pouvait être considérée comme une perte d'emploi. Selon moi, oui, car pour les assedics c'est une perte d'emploi, mais j'aurais préféré en être sûre. Merci beaucoup pour votre aide
bon alors puisqu'il a copié sur les baux de 89 et qu'il autorise le preávis réduit, alors envoyez lui une LRAR pour votre départ avec 1 mois de préavis et comme raison : fin de contrat CDD .... et vous joignez bien document justificatif indiquant la fin de votre contrat.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Vous louez un meublé, votre contrat doit donc comporter un descriptif du mobilier et vous êtes sous le régime de l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui depuis le début de l'année 2005 ne fait plus de distinction entre bailleur de + de 4 meublés ou de moins de 4 meublés.
Vous bénéficiez donc d'un délai de préavis d'un mois en tant que locataire sans avoir à justifier quoi que ce soit.
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
Achtung, christophe, son contrat meublé a été signé avant la réforme de janvier 2005 ... donc encore sous le coup des clauses du contrat de bail puisque bailleur loue moins de 4 logements meublés.
Préavis en cas de fin de mission interim?
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2006 : 21:55:49
