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Decidemment cette semaine est pour moi la semaine des "colles" ! On me propose la reprise, sur une commune proche de Marseille, d'une copropriete ou plutôt d'un ensemble immobilier appartenant à une societe d'attribution. Depuis des annees, le syndic convoque des assemblées generales annuelles, ne fait jamais renouveler son mandat (incroyable) au pretexte que le statut de la copropriete n'est pas applicable : c'est la statut de la societe d'attribution qui trouverait à s'appliquer et le syndic serait le gestionnaire de cette societe ce qui explique son absence de renouvellement aux assemblées generales annuelles ! Vous l'aurez compris cette mauvaise foi est insupportable car : Le syndic convoque lors des dites assemblees les "societaires" (proprietaires de parts sociales ) et les coproprietaires car depuis une trentaine d'annees certains sont sortis de cette societe à l'occasion de ventes (car les banques ne peuvent prêter à des acquereurs de parts sociales !!). Il applique partiellement la loi de 1965 pourtant imperative ! Il ne convoque pas deux assemblées successives à savoir l'assemblée generale des societaires et l'assemblee generale des coproprietaires. Une seule assemblée est donc convoquee et sont présents coproprietaires et societaires. Cette insecurite juridique entraine deux problemes importants : -en cas d'impayes, et d'assignation devant le TI, la base juridique de l'assignation est incertaine! assigner certes mais au nom de quelle entite ? copropriete , societe ? -mandat de ce syndic, le mandat n'a jamais ete porte à l'ordre du jour depuis au moins 10 ans !!! Je n'ai pas encore toutes les infos mais il m'a ete dit que le reglement interieur de la societe prevoie le basculement vers le regime de la copro DES la premiere sortie d'un societaire.Un copro qui m'a consulte m'a dit que cela est ecrit sur le reglement !.(Ceci est un bon point et d'ailleurs confirme par la jurisprudence il me semble). Il m'a revele que ce reglement n'a de toute façon jamais ete publie ! Je pense que le gestionnaire syndic en place est un rigolo. La copro est tres bien geree techniquement rien à dire la dessus (parties communes superbes, contrats tres bas,charges tres bien maitrisees..............) mais il se pose un enorme probleme à mon sens : cet entite (copropriete ou societe à votre convenance !!) me semble etre depouvue de representant legal !! Chers jurites vos observations seront les bienvenues !
La clause stipulant, dans un règlement intérieur de société d'attribution, que le régime légal de la copropriété soit, et ceci en ligne avec l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, applicable de plein droit, sans qu'il soit besoin d'un autre acte, dès la première sortie d'un sociétaire, est une clause de facture classique. Et il est, dans ce cas, fort possible - voyez cela avec les textes en mains, éventuellement lus pour vous et avec vous par un avocat versé dans ces matières - que le règlement intérieur en question forme alors, selon ses dispositions mêmes, règlement de copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965.
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 19 janv. 2006 02:45:01
Societe D'attribution
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2006 : 22:54:31
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