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PBN
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 19 janv. 2006 : 09:30:15
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Dans notre copropriété, l'exercice se fait du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.
Le budget prévisionnel porte lui sur une année civile.
L'AG annuelle a lieu au printemps de l'année N.
Tout ceci entraîne de nombreuses difficultés et une opacité totale quant à la compréhension des charges et des appels prévisionnels.
D'autre part, du fait de ce mécanisme, on ne peut que très difficilement comparer le réel par rapport au budget et donc améliorer la gestion.
Il y a aisi chaque année vote de deux budget: l'anné N et N+1; le budget de l'année N+1 est réévalué l'année N+1, ce qui fait sur l'appel du printemps une régularisation du budget...
Comment peut on aider le syndic à sortir de cette situation, à savoir:
Avoir une AG au printemps de l'année N qui statue sur les comptes de l'année civile N-1 et qui vote le budget de l'année N+1.
En d'autre termes, quelles résolution faut il proposer au Syndic pour la prochaine AG ?
Il y aura certainement à avoir un exercice qui va durer cinq trimestres.
Merci de me faire une proposition concrète de résolution permettant de s'en sortir.
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 09:49:33
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ben notre syndic, sans rien demander à personne, est passé de l'exercice octobre N --> septembre N+1 à l'exercice confondu avec l'année civile.
Je pense qu'il y a un exercice qui a duré un peu + longtemps que d'habitude (octobre N --> decembre N+1), les comptes ont été approuvés comme d'habitude (idem pour les budgets prévisionnels).
Projet de résolution ?
- demander à passer à un exercice comptable confondu avec l'année civile.
- demander l'utilisation exceptionnelle d'un exercice de 15 mois.
A l'AG suivante :
- approbation des comptes sur l'exercice (de 15 mois).
- budget prévisionnel sur le nouvel exercice.
Voila, je pense qu'on peut faire comme ça.
Cordialement / Frédéric |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 10:57:58
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Votre exercice étant d'1er Octobre au 30 Septembre vous devez voter un budget pour une période allant également du 1er octobre au 30 Septembre.
Le budget étant dorénavant voter avant l'exercice qu'il concerne vous avez été dans l'obligation de voter deux budgets, ceci ne devrait pas se renouveler.
Vous pouvez donc conserver les dates d'exercice et établir le budget pour des périodes coincidant avec l'exercice.
La seconde solution préconisée par fguigui vous permettrait de vous sortir de la complexité d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile.
La modification exceptionnelle de la durée de l'exercice ne peut se faire qu'au cours d'une A.G. et il faut penser également à la durée du mandat du syndic. Le budget voté devra correspondre à la durée de cet exercice.
N.B.-L'exercice ne correspondant pas à l'année civile ne présente un intérêt que pour le syndic, par un étallement des tâches
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 13:53:50
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Compte tenu de la situation,il suffit au syndic de passer tout en année calendaire (01 à 12). Il n'est pas permis d'avoir un budget pour une période et des comptes pour une autre.
L'exercice calendaire présente des avantages pour la mise en oeuvre des garanties de recouvrement du syndicat car le statut ne reconnait alors que l'année civile.
L'exercice du 01/07/N au 30/06/N+1 est voué aux immeubles chauffés. Il " colle " aux périodes de chauffe ".
Les autres périodicités sont sans intérêt, qu'il s'agisse du syndic ou des copropriétaires.
Quant à l'étalement des assemblées générales sur la totalité de l'année, il profite à tout le monde et pas seulement aux syndics qui ont parfaitement le droit, voire l'obligation, de convoquer des assemblées le vendredi soir ou pendant un pont. Quand ils s'efforcent de concilier les délais légaux, les vacances des enfants, la RTT des parents, les diverses fêtes religieuses, etc... ce n'est pas toujours dans leur seul intérêt.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 14:10:52
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De JPM:
"L'exercice calendaire présente des avantages pour la mise en oeuvre des garanties de recouvrement du syndicat car le statut ne reconnait alors que l'année civile."
Ceci demande quelques explications et justifications qui seraient les bienvenues. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 15:14:07
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Article 5-2 du décret
L'année, au sens de l'article 2103-1° bis du code civil, s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 17:35:19
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JPM, un peu plus d'explication que la reproduction de l'article 5-2 D 1967 nous reportant à l'article 2103-1° bis du code civil,celui-ci traitant des privilèges spéciaux sur les immeubles, semble souhaitable dans le contexte de la copropriété,car c'est cette "partie" qui nous intéresse.
merci d'avance
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 18:15:05
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De JPM
"L'année, au sens de l'article 2103-1° bis du code civil, s'entend de l'année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre "
Ce n'est pas la réponse à la question:
En quoi et pourquoi "l'exercice calendaire présente des avantages pour la mise en oeuvre des garanties de recouvrement du syndicat car le statut...."
Quel rapport!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 19:00:33
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L'article 2103 traite, entre autres, du privilège spécial de l'article L 19-1, garantie très efficace des créances syndicales.
Le privilège spécial est mis en oeuvre par l'opposition à paiement du prix de vente prévue par l'article L 20 (voir son dernier paragaphe)
L'opposition doit être établie conformément aux dispositions de l'article D 5-1, c'est à dire détaillée année par année sur les quatre années antérieures si besoin est, plus ce qui est exigible sur l'année courante.
L'article D 5-2 indique que année = année calendaire.
Si les exercices correspondent aux années calendaires, il est assez facile de préparer le projet d'opposition et de servir le 1°) c de l'état daté (art. D 5)de la même manière. Il sera également facile de justifier les prétentions du syndicat par la copie des comptes établis.
Si les exercices ne correspondent pas aux années calendaires, le syndic est obligé de reconstituer les comptes par années calendaires à partir de comptes du 1er juillet N au 30 juin N+1. L'exercice est plus difficile. Les créanciers inscrits sont tentés de contester la reconstitution des comptes effectuées par le syndic. On peut se retrouver vite en expertise judiciaire.
N'essayez pas de me raconter que c'est facile comme tout d'établir des comptes par années calendaires à partir de comptes établis du 1er juillet au 30 juin. Je connais la chanson et un certain nombre de syndics qui se sont plantés d'ou pertes financières parfois sévères pour les syndicats. Les experts eux mêmes ne sont pas toujours plus heureux.
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