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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 19 janv. 2006 : 10:36:34
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Bonjour,
A la suite de fautes et carences avérés et démontrables du syndic à assurer les tâches que lui confie la loi, le CS a collégialement décidé de le révoquer. Notre dossier est béton.
J'ai demandé (je suis président du CS) au Syndic, par LRAR, de convoquer l'AG, en précisant dans le courrier :
- les dates possibles de tenue de l'AG,
- l'heure,
- le lieu,
- l'ODJ (points légaux + révocation syndic + désignation nouveau syndic),
- le contrat du nouveau syndic proposé par le CS,
- une note d'explication avec les éléments factuels justifiant la révocation, pour information des copropriétaires.
Plus de 8j après, aucune réponse du Syndic. Il est temps de convoquer moi-même.
Mes questions :
1. Quelles infortmations et mentions doivent ABSOLUMENT apparaitre dans une convocation d'AG pour qu'elle soit valable ?
2. Comment puis-je obtenir l'adresse des copropriétaires pour faire mon envoi ?
3. Quels sont les autres documents dont je dois absolument disposer pour la tenue de l'AG ? J'ai pensé à la liste des copropriétaires et de leurs millièmes pour calculer les votes, à une feuille de présence, mais faut-il autre chose pour faire les choses dans les règles de l'art ?
Merci par avance,
Nicolas
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 11:45:38
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Vous touchez ici du doigt le muret, ou le mur, face auquel se trouve un CS qui n'a pas pris ses précautions àl 'avance, qui n'a pas fait ce que doit faire tout CS.
On ne le redira jamais assez : un CS DOIT avoir copie de la liste des copropriétaires (ou de la feuille de présence de la dernière AG) qui est a demander au syndic.
C'est le document de base !!!
Vous êtes muté pour être gérant de telle société, le 1er document dermandé c'est la liste du personnel (entre autres, bien entendu ... ).
Cette liste est à demander au syndic. Ensuite, ou en même temps, une copie des contrats des prestataires de services intervenant régulièrement, contrats d'assurances, contrats de travail des employés du syndicat, entre autres docs .....
Ce que je vois ici c'est la mise en œuvre d'une démarche sans avoir préalablement les moyens de répondre à la demande.
Si vous n'avez pas copie de la liste, à jour, des copropriétaires ou de la dernière feuille de présence (à jour), imaginez un instant :
vous avez un conflit avec le syndic, vous lui notifiez une demande de convoc d'AG avec à l'ODJ sa révocation :
- Croyez vous qu'il va s'exécuter ???
- A défaut, croyez vous qu'il va ensuite vous envoyer la fameuse liste que vous lui demanderez ????
Je vous laisse répondre ! .....
Vous voyez toute l'importance des docs que je mentionne plus haut, conflit ou pas !
Il s'agit là de la documentation de base dont doit disposer tout CS normalement constitué. C'est le B A BA !!!
On y rajoute de la doc juridique (loi et décret, Litoz ou Dallec, 50 € dans toutes les bonnes librairies)... et le CS a de quoi "assister le syndic et controler sa gestion "(L.art.21) sur une base solide.
La convocation à une AG doit être notifiée (LRAR) ou remise contre émargement à tous les copropriétaires.
Pour la convoc comme pour le PV d'AG, reprenez ceux de votre syndic. Ils ne sont peut être pas 'béton' mais ils ne doivent pas être illicites.
N'oubliez pas que la convoc d'une AG a un coût (LRAR, copie des propositions, location éventuelle d'une salle, etc, etc ....) et qu'il faudra que vous (le CS) en fassiez l'avance.
La tenue de l'AG (un CS chargé de veiller au bon fonctionnement du syndicat doit savoir cela par cœur !) ne nécessite que la feuille de présence permettant de comptabiliser les tantiemes. Les textes (loi/décret) ainsi que le RDC sont indispensable pour s'y référer au cas où .....
Crayons, papiers et de bonnes calculettes pour les scrutateurs chargés du décompte des voix. C'est la convoc qui sert de référence tant pour les questions proposées que pourla rédaction du PV (par le secrétaire), dont le brouillon peut être préparé à l'avance.
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Edité par - gédehem le 19 janv. 2006 11:55:50 |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 14:02:04
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Merci pour cette réponse.
Je ne peux pas être d'accord avec tout ce que vous dites.
Le CS doit avoir la liste des propriétaires, pour pouvoir, si nécessaire convoquer l'AG ? Très bien, mais dans un immeuble de 500 logements, où disons 100 appartements sont vendus chaque année (un tous les 3 jours !), comment le CS peut-il tenir sa liste à jour ? Doit-il demander au Syndic notification de chaque mutation ? Irréaliste.
Et si le CS convoque sur la base de la liste remise lors de la dernière AG ou de la dernière feuille de présence, il peut très bien être intervenu entre temps 10, 20, 30, 50 mutations, sans compter les changements d'adresse de propriétaires non occupants ! Bonjour la validité de l'AG...
La liste des copropriétaires n'a d'intérêt que si elle est demandée au Syndic à l'instant précis où le CS en a besoin. Et, s'il s'agit de le révoquer, c'est au moment de convoquer. Et impossible de convoquer si on n'a pas d'abord demandé au Syndic de le faire. Donc, on doit forcément demander la liste à un syndic qui sait déjà qu'il va être révoqué.
Il ne s'agit pas de "mise en œuvre d'une démarche sans avoir préalablement les moyens de répondre à la demande". Il s'agit simplement de la mise en oeuvre d'une démarche réfléchie effectuée dans les rêgles.
Et puis, si on va plus loin, imaginons le cas où le CS exige de convoquer pour approuver les comptes, et le syndic est réticent pour une raison quelconque. Je reprends votre texte à la lettre : "imaginez un instant : vous avez un conflit avec le syndic, vous lui notifiez une demande de convoc d'AG avec à l'ODJ l'approbation des comptes :
- Croyez vous qu'il va s'exécuter ???
- A défaut, croyez vous qu'il va ensuite vous envoyer le détail des comptes que vous lui demanderez ????
Je vous laisse répondre ! ....."
Impossible alors d'obtenir les comptes... Faut-il, en prévision de ce conflit, que le CS tienne lui-même un double des comptes ? A jour ? Et avec tous les justificatifs ?
"La tenue de l'AG ne nécessite que la feuille de présence permettant de comptabiliser les tantiemes... (un CS chargé de veiller au bon fonctionnement du syndicat doit savoir cela par cœur !) "
Désolé, mais si je paye un Syndic pour participer aux AG (vacation), ce n'est pas uniquement pour décorer, c'est pour que son professionalisme soit mis au service de la copropriété pour permettre le bon déroulement de l'AG. Je lui délègue l'organisation de la partie logistique de l'AG, et je n'ai pas d'idée parfaitement claire des autres documents dont il pourrait avoir besoin en séance dans des situations bien spécifiques.
Si nous sommes "devant un mur", c'est bien celui du mépris, par ceux "qui savent", de toute tentative de "veiller au bon fonctionnement du syndicat " sans connaitre "par coeur" l'intégralité de la législation ou sans être capable de faire la totalité du travail du syndic. Si ce forum est effectivement un lieu de partage de la connaissance, je trouve dommage qu'il se transforme parfois en "tribunal" des gens de bonne volonté qui essaient d'améliorer leur rôle de CS. Au simple prétexte qu'ils ne savent pas encore tout.
Parce que, c'est bien connu, les meilleurs Conseil Syndicaux - que dis-je, les seuls qui devraient être autorisés à exister ! - ne peuvent être que composés de spécialistes. Tout le monde sait bien que, dans une copropriété de 5 ou 6 lots, il y a toujours un spécialiste du droit de la copropriété et de l'administration de bien...
Je vous remercie quand-même de votre réponse.
Nicolas |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 14:10:46
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Et j'ajouterais que considérer que "pour la convoc comme pour le PV d'AG, reprendre ceux du syndic. Ils ne sont peut être pas 'béton' mais ils ne doivent pas être illicites", ce n'est pas, pour moi, "veiller au bon fonctionnement du syndicat"
Des Syndic qui commettent des erreurs de fond ou de forme dans des convocation et des PV, il y en a à la pelle. Et, lorsque le CS convoque, je pense que c'est assez exceptionnel pour qu'il prenne un peu de recul, sans recopier bêtement ce que faisait le Syndic qu'il souhaite justement révoquer pour vices de forme à répétition.
Pour moi, c'est ça, "le B A BA" !!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 15:15:21
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nbeaulat, je vous demande de m'excuser si mes propos vous ont semblé agressifs ! Soyez certain qu'il n'y a aucun mépris !!!
Toutes mes excuses donc.
Pardonnez moi encore, mais c'est l'éternelle coté excessif que nous pouvons tous avoir et que l'on retrouve dans votre post : dès qu'il y un truc qui cloche nous partont vers les extremes !
Que l'on soit 6 ou 500 copropriétaires, pas besoin d'être un juriste de renom !!!
Lorsque je parle de docs nécessaires à l'AG, qu'un CS devrait connaitre, c'est parce que c'est la base de tout le système et que c'est dans sa fonction !!!
Voyez : la feuille de présence, imposée et indispensable, + au cas où les textes L &D et le RDC. Pas besoin d'être conseiller à la C.Cass pour le savoir ... (conseiller qui ne doit pas le savoir s'il n'y a pas jeté un oeil !!  )
Même chose pour les docs nécessaires, indispensables au CS !
Car enfin, il faut bien prendre conscience des choses !!! Lorsqu'on a la volonté d'être candidat au CS, c'est qu'on a l'intention de se renseigner sur le cadre dans lequel fonctionne la copropriété et le CS !!
Si demain on vous donne une voiture dernier modèle, vous allez bien vous renseigner pour savoir comment elle marche, où est le bouton pour ouvrir le coffre, celui pour le capot, sans parler de celui pour alluner la radio !!!!! Vous allez passer la soirée à lire les docs, le carnet d'entretien, les caractéristiques ..etc
Etes vous mécanicien ????
Si vous partez en voyage en Patagonie ... ou dans l'Aveyron, vous ne partez pas la fleur au fusil ! Vous vous renseignez sur ce qu'il faut emporter ici, les hotels ou campings là !!
Avant d'apprendre à conduire, vous avez bien, comme tout le monde, appris le code de la route. Il vous en reste bien, comme à moi, quelques bribes !!
Est-il nécessaire d'être un spécialiste de la conduite automobile, un moniteur dauto école pour circuler sur les routes et autoroutes ???
Etes vous un spécialiste de la fiscalité lorsque vous remplissez vos déclarations ????
Lorsque vous signez un bail, un contrat, un emprunt, votre acte de vente, c'est un acte essentiellement juridique ! Est-il nécessaire d'être juriste pour contracter ???
Pour avoir son permis de conduire, pas besoin d'être moniteur. Pour être copropriétaire pas besoin d'avoir une maitrise de droit, au CS non plus ! Mais c'est le minimum que de connaitre peu ou prou les "Codes" qui s'appliquent.
Comment peut on accepter d'être élu au CS et comprendre que l'on ne cherche pas ensuite se renseigner un peu pour savoir ce que doit faire un CS, son rôle, sa mission et les moyens qu'il doit avoir pour les remplir !!!
Celui qui postule à la pdce du CS doit être le premier à s'informer (au besoin il forme les autres !!!)
Encore une fois, pas besoin d'être juriste ou diplomé de ce que vous voulez. C'est du simple bon sens, tout particulièrement dans une copro de 500 !!!!
Pardonnez-moi si mes propos vous ont offensés, ce n'est (n'était) pas dans mon intention. Ici non plus ! Mais comment vous faire comprendre ???
Sur le détail :
"Désolé, mais si je paye un Syndic pour participer aux AG (vacation), ce n'est pas uniquement pour décorer, c'est pour que son professionalisme soit mis au service de la copropriété pour permettre le bon déroulement de l'AG. Je lui délègue l'organisation de la partie logistique de l'AG, !!! (Vous ne déléguez rien du tout !!! C'est son boulot de syndic d'organiser, de préparer l'AG!! Le rôle du CS c'est de contrôler que c'est bien préparé comme il faut ! ...et je n'ai pas d'idée parfaitement claire des autres documents dont il pourrait avoir besoin en séance dans des situations bien spécifiques."
On rejoint ce que je relève plus haut : comment le CS peut il contrôler avec efficacité le travail du syndic s'il ne sait pas ce qu'il faut faire, ici pour bien préparer l'AG, docs entre autres (..je n'ai pas d'idée parfaitement claire des autres documents ...)
Car enfin, il entre bien dans les attributions du pdt du CS de convoquer l'AG si le syndic ne le fait pas. Est-ce au dernier moment, après la MED, qu'il faut se préoccuper de ce qu'il faut faire ensuite ???
Je ne critique pas ! J'essais de vous montrer ce qui ne va pas !
Mais vous savez ce que c'est : mettre le doigt où ça fait mal n'est jamais agréable ....
Vous parlez de la liste des copropriétaire : comment croyez-vous que le syndic la tient à jour ?
C'est à lui de l'établir et de la tenir à jour, pas au CS. Ce n'est donc pas votre problème : votre rôle c'est de controler que c'est fait et bien fait !!
Mais c'est au CS qu'il revient de la lui demander, au besoin chaque fois qu'il y a une mise à jour !! Cela, c'est dans la mission du CS !!!
Enfin, on ne devient copropriétaire membre du syndicat qu'à compter de la date de la notification au syndic de la mutation par les notaire ou les parties à l'acte. Ne sont convoqués que ceux qui sont membres du syndicat à la date de la convoc., qui ont notifié avant cette date leur mutation. (Cela aussi un CS doit le savoir ...)
Bref, vous n'avez aucune liste, même pas au moins les 400 stables depuis la dernière AG ...
Il n'y a pas de solution : sans liste exhaustive vous ne pouvez convoquer.
Vous pouvez notifier à votre syndic une demande sur le fondement de L.art.21 pour cette liste à jour, avec délai de 8 jours pour répondre. Passé ce délai sans réponse, il faut faire une mise en demeure sur le meêm fondement et le même délai. Passé ce délai sans réponse il faut engager une action devant le juge (injonction de faire) en croisant les doigts pour que le syndic s'exécute .....
Cordialement. Et bon courage.
(Pouvez-vous me contacter et/ou me préciser une adresse Email ? .merci)
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Edité par - gédehem le 19 janv. 2006 16:19:18 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 18:15:26
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nbeaulat
Article 14 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 9 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil
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Article 32 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
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Article 26 Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 5 JORF 14 juin 1986.
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
------------------------
Votre syndic est obligé de s'exécuter en application des art. 21 de la loi de 1965 et 26 du décret de 1967 modifié. Le CS a accès à toutes les pièces concernant le Syndicat.
**************
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 4 janvier 1996 Cassation.
N° de pourvoi : 94-12167
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Chemin.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Delaporte et Briard.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces procès-verbaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1993), que la société Marc Lacombe, syndic d'un immeuble en copropriété, n'ayant pas déféré à une ordonnance sur requête lui enjoignant d'adresser, à Mme Orfila, copropriétaire, copie de la feuille de présence des deux dernières assemblées générales, celle-ci a demandé au tribunal d'ordonner la communication des documents sous peine d'astreinte ;
Attendu que, pour débouter Mme Orfila, l'arrêt retient que la loi ne fait obligation au syndic que de délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales, la feuille de présence n'étant pas incluse dans le texte limitatif de l'article 33, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Publication : Bulletin 1996 III N° 3 p. 2
Informations rapides de la copropriété, 1996-04, n° 409, p. 8, note P. CAPOULADE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-04-02
Titrages et résumés COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Demande d'un copropriétaire - Communication - Obligation du syndic .
La feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale, avec lequel elle se trouve conservée dans le registre des procès-verbaux dont la tenue est obligatoire et dont le syndic est le détenteur légal.
Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copie ou extrait certifié conforme à tout copropriétaire qui en fait la demande.
COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Assemblée générale - Feuille de présence - Demande d'un copropriétaire - CommunicationDécrèts cités : Décret 67-233 1967-03-17 art. 33.
------------------
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 décembre 2001 Rejet
N° de pourvoi : 00-14110
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Parc des Thibaudières à Boussy-Saint-Antoine, représenté par son syndic Mme Guérineau, dont le siège est Pavillon Club Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Robert Rolland,
2 / de Mme Colette Pinchinat, épouse Rolland,
demeurant ensemble 2, allée des Platanes, Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
- M. Pierre Zecri, demeurant 16, rue d'Aumale, 75009 Paris,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat du syndicat des copropriétaires Le Parc des Thibaudières, représenté par son syndic Mme Guérineau, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Rolland, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires "Le Parc des Thibaudières" (le syndicat) n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel que l'action tendant à la communication d'une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mai 1983 était prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions impératives de l'article 33 du décret du 17 mars 1967 que le syndic devait délivrer aux copropriétaires qui en faisaient la demande des copies ou extraits certifiés conformes des procès-verbaux des assemblées générales avec leurs annexes, qu'aucune disposition n'autorisait le syndic à apprécier l'utilité ou la légitimité de la communication, ni à se prévaloir d'une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour agir en contestation des décisions prises par le syndicat des copropriétaires et constaté qu'il n'était pas justifié d'une communication antérieure des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 27 mai 1983 et du 5 avril 1990 conforme aux prescriptions légales, la cour d'appel, qui a enjoint au syndicat de communiquer aux époux Rolland, copropriétaires, ces documents avec leurs annexes en copies certifiées conformes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc des Thibaudières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc des Thibaudières à payer à M. et Mme Rolland la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Parc des Thibaudières ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2000-01-26
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Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm |
Edité par - mathi le 19 janv. 2006 18:39:55 |
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nbeaulat
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 18:41:05
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Pas de panique, je n'ai pas "mal pris" vos remarques !
Pour ce qui est des compétences du CS et de son président : bien sûr, dans l'idéal, il faudrait que tous les membres de tous les CS de France connaissent leur "métier" avant de s'engager. Mais tout n'est pas toujours aussi facile, et il faut savoir faire preuve de tolérance envers des membres de CS qui, s'ils ne sont pas "professionnels", n'en restent pas moins motivés et efficaces.
En effet, dans un immeuble comme le notre (24 lots ; les 500 lots, c'était pour l'exemple ), il est difficile de trouver des copropriétaires volontaires pour être membres du CS. Mais il faut bien que quelqu'un le fasse, alors un petit noyau de volontaires se forme spontanément, et accepte de porter cette charge, selon le principe : "apprendre en marchant". C'est ainsi qu'on devient de plus en plus pointu sur chacun des aspects de la copropriété. Et, le jour où on ne sait pas ou qu'on n'a pas envie de prendre de risque démesuré, on se renseigne, on demande aux "pros"... ce qui est exactement ce que j'ai fait en postant mes questions sur ce forum !
Voilà. Je comprends tout-à-fait vos remarques, que je prends de façon positive . J'ai bien compris que, dorénavant, notre CS doit être toujours plus vigilant et prêt à réagir, en ayant à sa disposition tous les moyens de convoquer une AG.
Mais gardez toujours à l'esprit que, s'il y a autant de messages sur ces forums, c'est parce que beaucoup de gens ne savent pas tout. Et je pense que beaucoup des gens qui posent des questions ici sont déjà engagés dans un CS... et sont justement ici pour en savoir plus, pour apprendre. Et pourtant, ils sont déjà en poste, ils ont déjà des responsabilités !
Et celà est valable pour bien des gens ici, je ne m'adresse à vous que parce que vous avez eu la malchance d'être le premier à vous exprimer !
Sans rancune, bonne soirée, et à bientôt pour une autre question !
Nicolas
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 22:19:15
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nbeaulat
En effet, dans un immeuble comme le notre (24 lots ; les 500 lots, c'était pour l'exemple ), il est difficile de trouver des copropriétaires volontaires pour être membres du CS. Mais il faut bien que quelqu'un le fasse, alors un petit noyau de volontaires se forme spontanément, et accepte de porter cette charge, selon le principe : "apprendre en marchant".
Le nombre de membres du CS et son fonctionnement sont-ils définis dans votre règlement de copropriété ?
Votre syndic ne répond pas à votre courrier RAR 8 jours après ?
Lui rappeller qu'il engage sa responsabilité pour défaut de non respect de la règlementation en matière de copropriété et de votre règlement de copropriété. Tout syndic a un devoir de conseil
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
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Edité par - mathi le 19 janv. 2006 22:32:13 |
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