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J'ai vendu mon appartement le 02/12/03. Dans mon compromis de vente était indiqué que "l'acquéreur supportera toutes les charges de copropriété à compter du jour en jouissance..." Au moment de la vente mon compte de copropriété présentait un solde créditeur de 150 euros, la totalité de mes provisions sur charge jusqu'au 02/12/03 étant acquittée. Je devais récupérer cet argent à la clôture de l'exercice fin juin 2004. A ce jour, je n'ai toujours pas récupéré mes 150 euros. J'ai eu la surprise d'apprendre que la quasi-totalité de la somme a été imputée sur le compte de mon acquéreur car en fin d'exercice il y a eu un dépassement sur les dépenses/ au charge qu'elle avait payées. Le reste, 35.87 euros, apparaît bien en ma faveur dans les comptes de l'exercice, mais le syndic actuel refuse toujours de me rendre aussi cette somme malgré un recommandé avec A/R valant mise en demeure (envoyé le 22/12/05, sans réponse à ce jour) Que puis-je faire, et sur quel texte m'appuyer sachant que la loi de 67 a été modifiée en 2004? Merci de votre réponse. o-karin.
restit de charges suite à vente
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2006 : 15:25:58
