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Vive la copro
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 janv. 2006 : 15:03:41
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Bonjour à tous,
Nouveau propriétaire d'un appart en copropriété nous sommes un peu perdus!!!
Nous avons acheté un appartement fin mars 2005. Nous avons été informés qu'à compter de cette date nous étions redevables des appels effectués par le syndic pour les provisions sur exercice 2004-2005 à venir (exercice de juillet à juin) et qu'en cas d'ajustement du budget en fin d'année nous étions tenus de régler le différenciel.
No problemo!
Effectivement lors de notre 1ere assemblée générale en décembre bonne surprise les dépenses d'eau ont plus que doublées (c'est bête mais c'est comme ça selon notre syndic). Ok pour régler le problème nous même puisque l'approbation des comptes est sous notre responsabilité (bien que je trouve déplacer que le syndic se borne à nous dire : "Effectivement c'est bizzare mais il doit y avoir un problème!!! Il faudrait voir ça!!!)
Le problème c'est qu'en décembre on nous a aussi annoncé que FO..IA avait commis une erreur sur l'exercice 2003-2004 quant à la répartition de l'eau sur les 3 batiments, que notre batiment n'aurait pas payé l'eau pour cet exercice et du coup ils nous réclament le réglement de tout l'exercice 2003-2004. Conclusion on paye presque 2 ans d'eau (exercice 2003-2004)+(2 fois exercice 2004-2005)-(charges payées par les anciens proprio cad 2 trimestres sur une conso budgetisée à demi) = ils se fiches pas un peu de nous!!!
Lorsque l'on demande une explication, on nous répond que nous sommes tenus de régler les charges au moment de leur appel. Notre immeuble à 30 ans, si ils s'apperçoivent un jour que certaines charges sont à regularisées depuis 20 ans nous sommes tenus de les payer? (reponse de notre syndic : oui)
Sachant qu'il s'agit d'une erreur de tenue de compte du syndic (je suis comptable et tenir une compta analytique par batiment c'est pas le bout du monde!!!) n'ont-ils pas des assurances pour couvrir leur faute??
Bien sûre j'ai aussi droit au 119 euros de frais de mutation en tant qu'acquéreur qu'il me réclame depuis avril et que je ne veux pas régler (il y a-t-il un texte que je puisse leur envoyé pour avoir la paix)
Merci de bien vouloir m'éclairer!
Et bonne année à tous
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 15:26:39
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En ce qui concerne les honoraires de mutation réclamés à l'acquéreur, il vous suffit de "googleliser" ce site avec les mots clés "honoraires mutation acquéreur" pour avoir plein de références pour vous en défendre  .
En ce qui concerne le "rattrapage" d'une erreur de répartition, il faut savoir précisemment s'il s'agit d'une erreur consistant à oublier d'imputer une facture sur un bâtiment doté d'un compteur divisionnaire - OU - d'une erreur consistant à mal répartir les charges sur les comptes individuels des copropriétaires. Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ?
En ce qui concerne une erreur de tenue de compte au niveau du syndicat (et pas des copropriétaires), si le syndicat a donnée quitus au syndic, il ne pourra pas réclamer la mise en jeu de la garantie en responsabilité civile du syndic. Par contre, si le quitus n'a pas été donné, la possibilité de cette mise en jeu reste ouverte... Le syndic a en effet l'obligation de s'assurer sur dix ans pour cette responsabilité.
Ah, et puis si vous pouviez aussi nous dire ce que fait le conseil syndical face à cette inflation de votre consommation d'eau froide ?
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Edité par - mfld le 03 janv. 2006 15:31:20 |
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Vive la copro
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 16:13:23
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Merci de votre réponse!
J'ai trouvé pas mal d'info sur les frais de mutations (à posteriori mais je débute sur le site) Merci
Pour notre problème d'eau :
Il y a trois batiments
a - 17 appartements
b - 4 appartements
c - 8 appartements
Je suis dans le C donc bien sur quand il y a problème nous ne sommes pas majoritaires.
Le A et le B ont des compteurs individuels : le C non!! Bien sur j'ai demandé à ce que des compteurs soient posés en 2006.
Il y a un compteur à l'entrée de la résidence et en théorie un dans notre batiment.
En 2004-2005 ils ont oublié d'effectuer le relevé de notre compteur dans le Bat C : ils ont pris la conso totale de la résidence moins les compteurs individuels du A et du B et ont considérés que le reste était la conso de la résidence qu'ils ont répartis aux tentièmes. Ils auraient déjà du s'appercevoir de leur erreur mais bon.
En 2005-2006, il n'avait donc pas de relever pour l'exercice précedent et ont réussi à effectuer un savant calcul qui nous donne la situation suivante :
Total conso eau ex 2004-2005 = 7 954.14€ (au lieu de 2 600 en moyenne sur les exercices précedents)
Conso des bat A et b selon compteurs : 4 640.91 (pour 21 appartements)
Conso bat C = 6 552.11 (???) = 1 199.30 de regul 2003-2004 et 5 352.81 de 2004-2005 (pour 8 appartements)
Déjà les totaux ne collent pas mais il semble que ce soit "normal" pour notre syndic (lol). La différence viendrait du fait que A et b ont payé un bout de la conso de C en 2003-2004. justif? Ben vu que la société qui a fait le relevé de compteur s'est trompée il justifie rien.
résultat à 8 on consomme 1.5 fois plus que les 21 autres apparts. Bien sur les autres ont approuvés (moi je n'ai pas approuvé les comptes)
Quand on souleve le problème au syndic : c'est normal
Pour info : montant d'eau budgetisé sur 2005-2006 = 2 600 € (mais les 7900 de cette année sont quand même normal)
J'espère que j'aurait été assez précise.
Par avance merci. |
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Vive la copro
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 16:17:57
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J'oubliais.
Le quitus a été donné.
Pour le problème de sur consommation pour l'instant rien. Le syndic a dit qu'il faudrait vérifier l'installation mais pas de nouvelle.
Merci! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 18:28:50
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Primo : il est exact que vous êtes tenu de payer au syndic les appels de provision sur charges devenus exigibles après la notification de votre acquisition. De même le solde,débiteur ou créditeur, des charges de l'exercice en cours à la date de votre acquisition est porté au débit ou au crédit de votre compte. Mais il s'agit là des rapports entre le syndicat et l'acquéreur. Reste ensuite le partage à faire entre le vendeur et l'acquéreur, prorata temporis, qui peut vous permettre de récupérer éventuellement une partie de ce que vous avez payé à ce titre.
Secundo : la règle du rattachement des charges à l'exercice est rappelée par l'article 2 du décret du 14 mars 2005. L'inclusion dans les comptes d'un exercice de charges attachées de fait à un exercice précédent doit être tolérée à l'égard des copropriétaires en place au cours de cet exercice précédent car il faut bien régulariser les comptes mais elle doit être considérée comme inopposable à un acquéreur récent. A cet égard l'approbation des compts par l'assemblée générale (le quitus est inopérat à cet égard) doit être également considérée comme inopposable à l'acquéreur.
Tertio : sur ces points, le faute du syndic est incontestable. Il peut être conduit à conserver à sa charge la quote-part litigieuse s'il ne parvient à la récupérer sur le vendeur.
Quarto : Le syndic est encore coupable de n'avoir pas fait mention du problème dans l'état daté et la note de renseignements adressés au notaire avant la vente. Il en est ainsi a fortiori s'il avait constaté l'erreur avant l'établissement des documents. A cet égard, la preuve peut être fournie par l'examen du grand-livre du sndicat. On y trouve en effet la date à laquelle l'enregistrement de la charge omise a été effectué. Si, par bonheur pour vous, cette date est antérieure à celle de l'état daté, vous seriez particulièrement bien placé dans une procédure éventuelle.
Problème sur tout celà : avez vous fait mention de vntre contestation lors de l'assemblée. Comment avez vous voté sur l'approbation ds comptes et le quitus ? Une question : avez vous eu connaissance des comptes de charges avant l'assemblée, ou simplement dans la convocation ?
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Edité par - JPM le 03 janv. 2006 18:29:50 |
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Vive la copro
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 22:18:22
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Merci pour vos précisions.
Concernant ma position lors de l'assemblée, je n'ai pas approuvé les comptes mais avoue avoir donné quitus.
La majorité des copropriétaires a approuvé les comptes et donnés quitus.
Nous avons eu les informations sur l'assemblée avant mais le conseil syndical été chargé de vérifier le problème.
(Grande chance que je sois au conseil la prochaine fois!)
Tant que j'y suis j'abuse encore de vos connaissances mais je voulais savoir si le syndic n'a pas l'obigation de provisionner les indemités de départ à la retraite de la gardienne sur quelques exercices antérieurs.
Bien sur après 6 mois de coproriété ils nous demandent de payer les 20 et quelques années d'indemnités de départ à la retraite.
Quand je leur demande pourquoi ça n'a pas été provisionné (car il ne s'agit pas d'une petite somme) on me répond : "Effectivement on aurait pu le provisionné mais ça a pas été fait!" Merci pour les nouveaux encore une fois.
Et quand j'oppose le fait que comptablement cette provision aurait dû exister : "Mais on savait pas la date exacte du départ" (à croire que le fait que la gardienne parte à la retraite le 31/12/05 ou le 15/01/05 ait une incidence énorme sur les 20 ans d'ancienneté.
A tout cela on ajoute une simulation de buletin de paie qui ne rîme à rien dans les annexes et vous avez en résumé notre position actuelle.
Merci encore pour toute l'aide que vous pourrez nous apporté.
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Vive la copro
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 23:16:55
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Encore une petite précision.
Existe-t-il un texte pour appuyer le fait que les charges sur exercice antérieur sont inopposable à un acquéreur récent.
Nous avons eu les infos avec la convocation.
Mon syndic me relance pour la régularisation et je ne sais pas quel argument valable lui fournir à l'heure actuelle pour reculer le versement.
Merci à tous ceux qui ont des infos. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 23:45:08
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Il est parfaitement éxact que le provisionnement de l'indemnité de retraite de la gardienne est une pratique peu connue dans notre diomaine. Difficile de l'envisager dix ans avant car on ne sait pas si elle ne quittera pas l'emploi avant. Mais deux ans serait rasonnable, sous réserve qu'elle dispose d'un nombre de trimestrialités approprié.
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Mat_le_canot
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 20:57:52
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Bonsoir,
Mon syndic me réclame le solde de travaux effectués en décembre 2005,
votés en décembre 2003, et dont l'ancien propriétaire avait payé l'avance en janvier 2004. J'ai acheté en juillet 2004.
Les comptes font apparaître un solde largement suffisant de cet ancien propriétaire pour recouvrer cette charge de travaux. Puis-je demander au syndic de puiser dedans puisque je n'ai pas la main dessus?
Merci
[quote]Initialement entré par JPM
Primo : il est exact que vous êtes tenu de payer au syndic les appels de provision sur charges devenus exigibles après la notification de votre acquisition. De même le solde,débiteur ou créditeur, des charges de l'exercice en cours à la date de votre acquisition est porté au débit ou au crédit de votre compte. Mais il s'agit là des rapports entre le syndicat et l'acquéreur. Reste ensuite le partage à faire entre le vendeur et l'acquéreur, prorata temporis, qui peut vous permettre de récupérer éventuellement une partie de ce que vous avez payé à ce titre.
Secundo : la règle du rattachement des charges à l'exercice est rappelée par l'article 2 du décret du 14 mars 2005. L'inclusion dans les comptes d'un exercice de charges attachées de fait à un exercice précédent doit être tolérée à l'égard des copropriétaires en place au cours de cet exercice précédent car il faut bien régulariser les comptes mais elle doit être considérée comme inopposable à un acquéreur récent. A cet égard l'approbation des compts par l'assemblée générale (le quitus est inopérat à cet égard) doit être également considérée comme inopposable à l'acquéreur.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 09 janv. 2006 : 22:09:43
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Vive la copro
Pour les frais de mutation il s'agit d'une vaste arnaque. La Cour de Cassation s'est prononcée le 11 Octobre 2005.
Ne vous laissez pas faire et demandez à ce qu'ils disparaissent de votre relevé...
Au besoin, faites en état lors d'une AG en produisant la jurisprudence.
Voir ces liens :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31813&SearchTerms=mutation
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1105/abus618.htm
Pour l'erreur comptable des charges "eau" :
En 2005-2006, il n'avait donc pas de relever pour l'exercice précedent et ont réussi à effectuer un savant calcul qui nous donne la situation suivante : Total conso eau ex 2004-2005 = 7 954.14€ (au lieu de 2 600 en moyenne sur les exercices précedents)
Avez-vous interrogé votre conseil syndical qui contrôle la gestion du syndic ?
Le syndic doit justifier de toutes dépenses et appels de fonds. Dites lui que tant qu'il n'aura pas justifié cette créance vous ne paierez pas. Attendez qu'il vous assigne s'il en a l'intention et il devra justifier au Tribunal les écarts des montants.
Responsabilité du syndic
Comme vous l'explique JPM votre syndic n'est pas clair au point de vue transmission de l'état daté. J'espère pour vous que vous avez les documents nécessaires remis par le vendeur et le notaire : 3 derniers convocations et PV des AG, carnet d'entretien de la copropriété, règlement de copropriété, etc... Sinon, pas de répis. Demandez en LR/AR à ces divers interlocuteurs les pièces qui doivent vous être transmises lors de la signature de l'acte chez le notaire et après opposition du syndic. Ce dernier ne peut faire payer le vendeur et l'acquéreur pour des mêmes montants à une même date d'exigibilité !!!!!!!!
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=400
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierventelot.htm
De plus, ayant une obligation de conseil, votre syndic ne peut aller à l'encontre du règlement de copropriété ni de la règlementation en vigueur. La Cour s'est prononcée en ce sens :
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=24&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Retraite gardienne
D'une part pourquoi "provisionner" son départ à la retraite ?? Assurez-vous d'abord tant auprès du syndic que du conseil syndical que le départ à la retraite a bien été négocié et respecté selon la procédure imposée par la Convention Collective Nationale des Gardiens et Employés d'Immeubles (C.C.N. n° 34 en vente en librairies) article 17 et 14.
Il faut tenir compte du fait que votre gardienne est en catégorie B, logée ou pas, etc... Voir son contrat.
Rappel : l'employeur est le Syndicat des copropriétaires. (cf. art. 31 du décret du 17 mars 1967 modifié en mai2004).
http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp
http://gardiencontact.free.fr/textes%20officiels/ccn/index-ccn.htm
Art. 17.
Départ à la retraite
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à partir de la date à laquelle le salarié peut bénéficier de la liquidation de ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein (défini à l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale, et acquis à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans). Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à retraite même avec abattement ne constitue pas une démission.
L'employeur et le salarié sont tenus au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 respectivement en matière de licenciement et de démission. En outre si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail.
En cas de départ en retraite à sa demande, le salarié non logé perçoit, en application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du Code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, soit :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de départ à l'initiative de l'employeur d'un salarié logé ou non, et s'il s'agit d'un salarié logé en cas de départ à l'initiative dudit salarié, l'indemnité de départ en retraite est établie en application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du Code du travail, sur la base fixée par l'article 5 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée :
- un dixième de mois par année de présence, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans (soit, par exemple, un mois pour dix ans, 1,833 mois pour quinze ans, deux mois deux tiers pour vingt ans d'ancienneté, trois mois et demi pour vingt-cinq ans, quatre mois un tiers pour trente ans d'ancienneté).
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie au dernier alinéa de l'article 16. (c.a.d. - soit le 1/3 des trois derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.)
Le salarié prenant sa retraite par anticipation et le salarié démissionnaire âgé de 60 à 65 ans bénéficiant du régime de préretraite prévu par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977, percevront l'indemnité de fin de carrière fixée ci-dessus.
Art. 14.
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement)
Hors les cas de rupture par force majeure ou pour faute grave ou lourde, le contrat de travail conclu sans détermination de durée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le licenciement devant être motivé, et l'employeur sera tenu dans les cas prévus par la loi de respecter la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du Code du travail.
La notification du licenciement ou de la démission devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
- En cas de licenciement :
- personnel de catégorie A : un mois ; deux mois après deux ans d'ancienneté ;
- personnel de catégorie B : trois mois.
- En cas de démission :
- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 255 : huit jours ;
- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : un mois ;
- personnel de catégorie B : un mois.
Les durées de préavis s'entendent de date à date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 771-3 du Code du travail.
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins un mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de 1 indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.
Tenez-nous au courant...
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 ttp://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 10 janv. 2006 : 01:53:13
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Mathi,
Je crois – toujours dans le souci que ne soient fournies sur les forums que des références adéquates et à jour, et donc des informations plus certaines et fiables - qu’il serait définitivement mieux d’éviter de procéder, comme vous le faites ci dessus à nouveau, à des renvois sur http://gardiencontact.free.fr/ , qui est un site qui fut ouvert par un groupe de trois gardiens en HLM, et qui apparaît, entre autres caractéristiques, ne plus être tenu à jour depuis quelques mois après sa création intervenue il y a plus de cinq années, ainsi que vous pourrez le vérifier sans peine en l’explorant. Il n’y a apparemment pas de ménage pour obsolescence chez free.fr !...
En particulier, la page http://gardiencontact.free.fr/textes%20officiels/ccn/index-ccn.htm que vous donnez ci dessus a la caractéristique de contenir le texte de la Convention collective des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles et de ses annexes tel qu’il était au 24.06.2000, donc sans mise à jour.
Le lien, que, ci dessus, vous avez donné parallèlement, à bon escient, sur la page de la Convention collective en question qui figure sur le Guide juridique de Universimmo (http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp ), conduit, par contre, sur le texte constamment mis à jour de cette Convention collective par transfert sur le site de Legifrance, et il est donc tout à fait suffisant sans avoir besoin d’être doublonné en quoi que ce soit.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 11 janv. 2006 : 04:02:51
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Mathi,
Si vous aviez bien repéré que le lien que vous donniez via 'gardiencontact.free.fr' débouchait sur un texte de Convention collective dont vous saviez au départ, selon vos propres dires, qu’il n’était pas tenu à jour, le mieux aurait bien été de ne pas le donner et de se limiter, ainsi que déjà dit, à des liens dont la validité des mises à jour est correctement et constamment assurée, tel le Guide juridique Universimmo.
C’est une simple question de logique et de sûreté dans la fiabilité, à laquelle il convient bien de prêter constamment attention.
Par ailleurs, regardez bien : dans votre intervention de départ, vous aviez en fait bel et bien, au contraire de ce que vous indiquez maintenant, le premier lien que je mentionnais, en réponse en votre suite, sur ce site 'gardiencontact.free.fr' (site créé par un petit groupe de gardiens il y a plus de cinq ans et qui est devenu obsolète - et qui est, de plus, de peu de qualité indépendamment du fait qu’il est en déshérence, et non "très bien fait" comme vous l'exprimez étrangement maintenant -, et pour lequel je vous conseille à nouveau de vous en tenir à l’écart en tous points), puisque ce site n’est que la racine du lien que vous donniez vous même sur le texte vieilli qu'il contient de la Convention collective auquel vous aviez renvoyé les lecteurs à mauvais escient dans votre contribution de départ. D’accord et compris ?
Sur la mise à jour de la Convention collective du secteur des gardiens, concierges et employés d'immeubles, notamment pour ce qui est de l’avenant de salaires 2006, il n’y a rien à « avouer » pour reprendre là votre drôle de terme improprement décalé : reportez vous tout simplement au sujet 33848, qui traite précisément de cette question (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33848 ).
Sur les questions d’ergonomie de lecture de cette Convention collective sur Legifrance, seul site officiel de référence en la matière, allez sur le sujet 33836 (http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33836 ) , sujet sur lequel cette question est précisément traitée avec indications des bonnes méthodes de lecture pour elle (et pour toute autre convention collective).
Pierre |
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Vive la copro
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 janv. 2006 : 22:53:32
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Merci à tous pour vos réponses!
J'ai bien lu les divers liens que vous m'avez proposé.
Conclusion : RAF!!!!
Il faut non seulement que je paie les reguls des exercices antérieurs mais en plus en addmettant que le syndic continu de gérer nos comptes avec pleins d'erreurs, je peux très bien me retrouver dans le cas de figure où au moment de la revente de mon appart j'ai trop payé et que le remboursement se fasse au fufur acquéreur!!!
Sympa, je paie pour les anciens et je pourrais même payer pour les prochains!!!
Je ne comprend pas pourquoi nous ne sommes pas tenu de régler uniquement les charges de l'exercice encours au moment de notre achat. Mon immeuble à 30 ans. Cela signifie que les charges d'il y a 5 ans pourraient aussi m'être demandées.
Allucinant!!!
Je suis comptable et je ferrais mieux d'aller travailler dans un syndic car à priori même si ma compta n'est pas parfaite en fin d'année je n'aurrais pas de soucis et pourrait régulariser les erreurs 3 ans plus tard (entre 2 cafés)
Désolée pour tout ceux qui bossent dans les syndic mais raz le bol d'être toujours les pigeons.
Merci encore
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 janv. 2006 : 11:46:21
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De Vive la copro Citation :
Il faut non seulement que je paie les reguls des exercices antérieurs
Pour ma part je dis non : vous devez seulement payer, s'il y a lieu, l'insufissance de provisionnement des charges de l'exercice au cours duquel vous avez acheté.
Et en suite vous faites avec le vendeur les comptes de cet exercice dans les conditions prévues dans l'acte établi par un notaire précis et diligent.
Quant aux reprises sur exercices antérieurs, elles ne vous sont pas opposables.
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a178964
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 janv. 2006 : 12:52:21
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Citation :
Initialement entré par Mat_le_canot
Bonsoir,
Mon syndic me réclame le solde de travaux effectués en décembre 2005,
votés en décembre 2003, et dont l'ancien propriétaire avait payé l'avance en janvier 2004. J'ai acheté en juillet 2004.
Les comptes font apparaître un solde largement suffisant de cet ancien propriétaire pour recouvrer cette charge de travaux. Puis-je demander au syndic de puiser dedans puisque je n'ai pas la main dessus?
Merci
Nouvel arrivant, je vous felicite pour l'animation de ce forum
Concernant les TRAVAUX DECIDE ET VOTES avant votre arrivée, vous n'avez pas à payer (celui qui vote paye)
sauf (cas exceptionnel, et alors changez de notaire) si votre contrat de vente stipule que vous prenez à votre charge les travaux anterieurement decides
Enfin, comme je vois qu'il y a des juristes très calés, ils infirmeront si je me gourre
cordialement
[quote]Initialement entré par JPM
Primo : il est exact que vous êtes tenu de payer au syndic les appels de provision sur charges devenus exigibles après la notification de votre acquisition. De même le solde,débiteur ou créditeur, des charges de l'exercice en cours à la date de votre acquisition est porté au débit ou au crédit de votre compte. Mais il s'agit là des rapports entre le syndicat et l'acquéreur. Reste ensuite le partage à faire entre le vendeur et l'acquéreur, prorata temporis, qui peut vous permettre de récupérer éventuellement une partie de ce que vous avez payé à ce titre.
Secundo : la règle du rattachement des charges à l'exercice est rappelée par l'article 2 du décret du 14 mars 2005. L'inclusion dans les comptes d'un exercice de charges attachées de fait à un exercice précédent doit être tolérée à l'égard des copropriétaires en place au cours de cet exercice précédent car il faut bien régulariser les comptes mais elle doit être considérée comme inopposable à un acquéreur récent. A cet égard l'approbation des compts par l'assemblée générale (le quitus est inopérat à cet égard) doit être également considérée comme inopposable à l'acquéreur.
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