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Pour certains d'entre vous, vous connaissez déjà mon histoire..... cf forum "divers locataires" sujet : plainte déposée à la gendarmerie.... et "locataires le départ" sujet : licenciement et préavis.....
Bref, ça y est notre propriétaire a bien reçu notre lettre recommandée avec AR annonçant notre souhait de rompre le bail avec un préavis d'1 mois pour cause de licenciement.....
Je le sais non pas par ce que j'ai reçu le papillon d'accusé, mais par ce que sa société d'assistance juridique m'a contactée ce jour..... Oui, en fait j'ai, par chance, de très bon rapport avec l'interlocutrice qu'a ma proprio au sein de cette société.... et même si c'est sa propre assitance juridique et non la notre....!!!!
En fait, c'était pour me prévenir que ma proprio leur avait demandé si le délais d'1 mois était légal et pour me prévenir qu'elle voulait faire l'EDL de sortie avec huissier.... à frais partagés évidemment......!!!!
Ma question est la suivante :
Je sais par avance que notre proprio va nous enquiquiner.... je préfère donc prendre les devants.
Nous avons signé l'EDL d'entrée le 31/10/2005 alors que les précédents locataires occupaient encore les lieux....... tout ça pour "arranger" notre propriétaire..... la maison était donc encore meublée..... et nous n'avons pris possession des murs qu'en date du 1er décembre 2005.
Sur l'EDL d'entrée, la propriétaire a coché "BON" pour chaque chose.... mon conjoint avait tout de même noté "sous réserve qu'il n'y ai aucunes modification jusqu'à l'entrée dans les lieux au 01/12/2005 et qu'il n'y ai pas de dégradations au déménagement des locataires actuels".
Or, en présence des anciens locataires et de la propriétaire, il nous a été annoncé un problème d'humidité et une grosse tache sur un des murs de la cuisine..... tache que nous ne pouvions voir car il y avait un buffet devant.....
Il se trouve que cette tache existe bel et bien et qu'elle fait à peut pret 1 à 2 m²..... par contre, rien n'a été écrit....!!!
Sachant que l'EDL de sortie sera fait en présence d'un huissier.... peut elle nous reprocher cette tache et nous retenir une partie de la caution
De même, s'il y a un désaccord sur cet EDL de sortie, devrons nous quand même le signer en notant notre désaccord, ou non
Si aucun écrit, aucune preuve ! donc à votre désavantage Malgré les "réserves" mentionnées, avez--vous envoyé le lendemain ou surlendemain de votre entrée dans les lieux, une LRAR décrivant le pbl de la tâche (ou autre ?) - si non, alors, désolée pour vous.
Citation :Sachant que l'EDL de sortie sera fait en présence d'un huissier.... peut elle nous reprocher cette tache et nous retenir une partie de la caution
oui sans aucun doute car d'après le seul écrit dont vous disposez, il n'y avait pas de tâche au début .... Ne pouvez-vous pas demander une attestation aux précédents locataires comme quoi cette tâche existait et que le bailleur n'a jamais fait de réparation pour réduire l'humidité ???
Citation :De même, s'il y a un désaccord sur cet EDL de sortie, devrons nous quand même le signer en notant notre désaccord, ou non
si EDL fait par huissier, personne d'autre ne signe. L'huissier est assermenté et seul son constat compte.
Vous pouvez aussi échapper à la facturation de la moitié des honoraires de l'huissier en disant que vosu ne refusez pas un EDL contradictoire. Si le bailleur veut qd m^me l'huissier, il devra le payer tout seul
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Hélas non, nous n'avions pas envoyé de LAR lors de notre entrée dans les lieux pour signaler cette tache.
Pour ce qui est d'une attestation par les anciens locataires, d'une part je n'ai pas leur nouvelle adresse, d'autre part je ne sais pas si elles accepteraient de le faire....!!!.....!!! Mais si une tièrce personne atteste de la présence de cette tache dès notre entrée dans les lieux, cela pourrait'il suffire...
Par contre, merci de l'info concernant l'EDL contradictoire.... Je ne savais pas......
Par contre, je ne comprends pas trop bien comment nous devons faire....!!! Notre proprio va nous annoncer qu'elle veut procéder à un EDL de sortie avec huissier..... mais comment devons nous faire pour lui annoncer que nous ne sommes pas contre un EDL contradictoire.....??? et échappé ainsi au règlement de la moitié des honoraires....???
OUUUUUPS.... Désolée Joulia.... ne tenez pas compte de ma demande concernant l'EDL contradictoire..... je n'ai ouvert votre lien qu'après vous avoir répondu....
L'EDL par huissier est aux frais de la personne qui le demande ; ça fait partie des clauses abusives des baux d'habitation. Pour vous c'est l'analyse 3 de ces clauses.
Suite à votre réponse concernant les frais partagés en cas d'EDL de sortie par huissier imposé par notre propriétaire, je me suis permise d'envoyé un mail à la société d'assistance juridique.
Voici donc mon mail et sa réponse : Par souci de confidentialité, j'ai enlevé nos noms ainsi que celui de notre propriétaire.
Nos références : 357190/G 21147683404 Affaire :
Madame,
L'analyse 3 à laquelle vous vous référez vise les clauses contenues dans les contrats de bail qui prévoient d'office qu'un état des lieux sera établi à frais partagés alors que cela doit rester une faculté. Elle vise notamment les états des lieux établis par des mandataires qui ne sont pas huissier de justice.
Cordialement. Sandrine Département Accompagnement Client
................................
Message d'origine reçu le 20/01/2006 08:38:41 :
Madame ,
Voilà, nous savons que Madame X envisage de procéder à un état des lieux par huissier.... à frais partagés évidemment....!!! Toutefois, sachant que nous ne nous opposons pas à un état des lieux à l'amiable, ni à un état des lieux contradictoire, je ne suis pas certaine que Madame X soit en droit d'exiger de notre part le règlement de la moitié des frais d'huissier. Je ne suis pas juriste..... loin de là..... mais voici le texte que j'ai trouvé..... montrant que si Madame X impose d'office un EDL de sortie par huissier cela relève d'une clause abusive des baux d'habitation. http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm Qu'en pensez vous ? Sincères salutations.
Alors je me permets de vous posez à nouveau la question suivante : Sachant que notre propriétaire veut procéder à un état des lieux par huissier mais qu'en aucun cas nous nous opposons à un état des lieux à l'amiable, devrons nous ou pas payer la moitié des honoraires qui seront facturés par l'huissier.....
Autrement dit, la réponse de votre service clièntèle est tout sauf claire et nette ()
En parlé clair et décriptible, je confirme que si vous ne vous opposez pas à un EDL amiable fait avec le proprio, vous n'aurez pas à payer les honoraires.
Etat des lieux de sortie..... Questions......
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2006 : 18:06:16
Malgré les "réserves" mentionnées, avez--vous envoyé le lendemain ou surlendemain de votre entrée dans les lieux, une LRAR décrivant le pbl de la tâche (ou autre ?) - si non, alors, désolée pour vous.
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