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J'ai in grand appartement de 320 mètres carrés dans le midi de la france. je souhaiterais diviser ce lot en deux pour vendre un appartement de 120 mètres. La loi carrez m'oblige a réaliser un métré. Le syndic me dit que je dois : Premièrement obtenir l'autorisation des copropriétaires en assemblée Deuxièmement : faire réaliser le métré par un géométre.Celui ci ne peut réaliser ce métré que s'il a en sa possession l'autorisation de l'assemblée. Le notaire devra avoir toutes les autorisations nécéssaires pour passer l'acte de vente. Or l'assemblée a déjà eu lieu fin décembre et je voudrais réaliser la vente cette année. Ne puis je pas : demander au syndic de réaliser un métré ? Puis , a la prochaine assemblée demander l'autorisation des copropriétaires ? Le réglement de copropriété stipule qu'il faut l'autorisations des copropriétaires. Le notaire accepetra t'il la vente ?
A ma connaissance aucun texte n'impose que la surface "loi carrez" fasse l'objet d'un métré par un géomètre !!!!
Il faut noter ici que les dispositions de D.art.4-1 et 4-2. sur ces questions de surfaces ne regardent pas le syndicat. Que vous vendiez 100 ou 120 m², cela ne fait ni chaud ni frois au syndicat et au syndic qui ne sont en rien concernés. C'est votre affaire, entre le vendeur et l'acquéreur. Il faut noter encore que cette obligation de préciser par acte les surfaces vendues concerne toutes les mutations de logements, fractionnement de lot ou pas ! Dans la mesure où vous disposez d'un plan de votre apparte, plan que vous pouvez réaliser, il vous appartient de relever les surfaces entrant dans le cadre des textes. Au besoin un simple schéma suffit. Si vous ne savez pas ou ne pouvez faire le 'métrage' lui-même, vous demandez à qui vous voulez.. au besoin un géomètre. Vous êtes le vendeur, c'est vous qui vous engagez vis à vis de l'acquéreur sur l'exactitude des surfaces que vous lui vendez (Surface totale privée et surface habitable). Pas le syndicat ou le syndic. Ces surfaces seront mentionnées dans l'acte dressé par votre notaire. Pas celui du syndicat .....
Pour fractionner votre lot vous n'avez besoin de rien : vous disposez librement de vos parties privatives, dans le respect de la destination de l'immeuble et des clauses du RDC, bien entendu, en particulier s'il n'y a pas changement d'usage du lot (habitation pour habitation). Pour autant, ce fractionnement va sans doute entrainer des travaux touchant aux parties communes. Ce sont ces travaux qui devront être autorisé par l'AG, autorisation de travaux nécessaire à la demande de permis de construire qu'il vous faudra déposer (le fisc n'est pas loin : impots fonciers et locaux ...!)
Restera la modif de l'EDD et du RDC (création d'un nouveau lot, modif des tantièmes) et de l'enregistrement par acte notarié de l'EDD et du RDC modifiés, qui seront à votre charge. Notez que les tantièmes de votre lot actuel seront ventilés (par vous) entre les 2 lots. Vous aviez 300/10.000, les 2 nouveaux lots auront 90/10.000 pour l'un et 210/10.000 pour l'autre, par exemple.
division lo loi carrez
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2006 : 08:24:46
