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Bonjour, je vais mettre mon appart en location et désirais savoir s'il existe un barême pour les frais de remise en état en fin de bail (après état des lieux de sortie); je compte par ex stipuler dans le contrat de bail les frais dûs aux trous dans les murs, dans les carrelages/faïences faits par le locataire (j'en espère un effet dissuasif). merci, phil.
Phil, ce serait une bonne idée si seulement c'était applicable pour les bailleurs privés; hélas, pas légal et pas accepté par les juges. Même signé par le locataire sur le bail, il pourrait très bien réclamé que ce n'est pas fondé. seuls les devis OU factures sont des pièces acceptés par les juges. Je suis comme vous, j'avais envisagé la question mais j'y ai renoncé. d'un autre côté, je ne suis pas sûre que les pièces (devis entre autre) sont plus avantageux pour le locataire !!!
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Lors de l'état des lieux d'entrée, à l'oral certes, mais ça peut compter, mettez l'accent sur les travaux irréversibles (sans frais monstreux) à banir : - Trou dans les menuiseries ALU / PVC - Trou dans les faïences, carrelage (SdB et cuisine essentiellement) - Etc
En revanche, les trous propres dans les murs et cloison, s'ils ne traversent pas une gaine éléctrique , vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'en réaliser...
Frais de remise en état
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2006 : 23:07:24
pour les bailleurs privés; hélas, pas légal et pas accepté par les juges. Même signé par le locataire sur le bail, il pourrait très bien réclamé que ce n'est pas fondé. seuls les devis OU factures sont des pièces acceptés par les juges.
, vous ne pouvez pas empêcher votre locataire d'en réaliser...
