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ernest06
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 21 janv. 2006 :  05:29:21  Voir le profil
J'achete une parcelle faisant partie d'un lot objet d'une donation partage datant de 1945. Les divers lots sont desservis depuis l'origine (avant 45) par un seul chemin, identifie dans le plan attache a l'acte de donation partage (toujours de 1945). Cette acte ne precise rien quand a la servitude si ce n'est que chaque lot doit beneficier de l'acces via le chemin existant.
Le proprietaire actuel de l'un de ces lots considere qu'il a un droit sur le passage et demande une remuneration au titre de la servitude a accorder a la parcelle que j'achete.
Il semblerait que dans ce cas, le chemin en question soit classifie soit en "chemin d'exploitation", soit dispose d'une servitude par "destination du chef de famille". Dans les 2 cas, les voisins utilisant le chemin n'auraient pas de droit a faire valoir... Qu'en pensez vous et que dois je faire pour connaitre la nature exacte du chemin en question et les droits et devoirs qui s'y rattachent?
Merci!
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aime
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 23 janv. 2006 :  12:06:24  Voir le profil
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=21
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ernest06
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 24 janv. 2006 :  13:41:14  Voir le profil
Merci Aime. Le site indique est excellent
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