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Bonjour, Je vais acheter un terrain pour lequel 1 PC a été déposé pour la construction de 2 maisons. Je souhaite (dans un premier temps) ne réaliser qu'une des deux maisons (et peut-être ne jamais réaliser la seconde). Problème : le PC a été déposé il y a plus de 2 ans et il est actuellement valide (jusqu'en novembre) grâce à une prorogation d'un an (non renouvelable???).
Que ce passe-t-il si je ne fais qu'une seule des deux maisons (d'ici novembre je ne pourrais batir les deux de toute façon)? Est-ce que je peux quand même obtenir le certificat de conformité?
Est-ce que je peux débuter la construction de la première et faire un dépôt de modification du PC pour "supprimer" la seconde?
Bonjour, Je vais acheter un terrain pour lequel 1 PC a été déposé pour la construction de 2 maisons. Je souhaite (dans un premier temps) ne réaliser qu'une des deux maisons (et peut-être ne jamais réaliser la seconde). Problème : le PC a été déposé il y a plus de 2 ans et il est actuellement valide (jusqu'en novembre) grâce à une prorogation d'un an (non renouvelable???).
Je ne sais pas. Des textes doivent le dire...
Citation : Que ce passe-t-il si je ne fais qu'une seule des deux maisons (d'ici novembre je ne pourrais batir les deux de toute façon)?
Il ne se passe rien.
Citation : Est-ce que je peux quand même obtenir le certificat de conformité?
Non.
Citation : Est-ce que je peux débuter la construction de la première et faire un dépôt de modification du PC pour "supprimer" la seconde?
Oui, c'est ce qu'il faudra faire pour obtenir le certificat de conformité.
Vous pouvez obtenir un certificat de conformité partiel en ne réalisant qu'une seule des deux maisons, à la condition que les deux batiments soient indépendants l'un de l'autre, cad qu'aucun équipement commun n'est prévu dans le PC.
Vous abandonnez purement et simplement l'autre maison, sans déposer de PC modificatif.
En effet, le juge administratif considère qu’un permis de construire est divisible, dès lors qu’il autorise des constructions physiquement distinctes ne comportant aucune partie commune. Il en résulte ainsi, par exemple :
- qu’un permis portant sur deux villas peut être partiellement périmé, dès lors que les travaux de construction de l’une des deux maisons n’ont pas débuté dans les délais (CAA, MARSEILLE, 1er avril 1999, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, req. n°98MA00507; 22 avril 1999, M. BRACCO, req. n°97MA00647) ;
- ou que le constructeur peut obtenir, même en l’absence de permis « par tranches », un certificat de conformité partiel portant sur certaines constructions autorisées et non sur l’ensemble du projet (cf. par ex. : Rép. min. n°1784, JOANQ du 15 décembre 1997, p. 4677 : le permis doit porter sur des « immeubles distincts de gestion autonome ») ;
- ou encore que le bénéfice d’un permis de construire peut être partiellement transféré du titulaire initial à un tiers (CE, 24 juillet 1987, EPOUX RAYROLE, JCP.N 1988, p. 88 ; 29 mars 1993, M. et Mme LEMAIRE, requête n°111.745 ; CAA, BORDEAUX, 3 décembre 1998, M. FRANCOIS-PONCET, requête n°95BX32988 ; NANTES, 22 décembre 1994, COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, requête n°93NT00494 ; PARIS, 16 mai 2002, SCI RESIDENCE DU HAMEAU ; BJDU 4/2002, p. 320).
Réalisation d'une partie des travaux d'un PC
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2006 : 12:24:01
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