Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609031C

J.O n° 17 du 20 janvier 2006
texte n° 2
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Circulaire du 19 janvier 2006 relative

NOR: PRMX0609031C

Paris, le 19 janvier 2006.

Le directeur du cabinet du Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs de cabinet des ministres

La pratique consistant à introduire dans les lois des dispositions qui n'ont pas de caractère législatif suscite des critiques régulières, tant de la part des présidents des assemblées, du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat.

Je souhaite attirer votre attention sur les inconvénients qu'elle présente du point de vue de la qualité de nos normes juridiques.

En effet, la définition d'un domaine de la loi résulte du souci du Constituant d'assurer un bon fonctionnement des pouvoirs publics. La méconnaissance de la ligne de partage ainsi tracée ne peut se faire qu'au détriment de l'efficacité de l'action gouvernementale, qui doit rester en charge de déterminer les modalités d'application de la loi.

Le respect de cette ligne de partage constitue, en deuxième lieu, un enjeu démocratique. La représentation nationale doit consacrer ses délibérations à fixer les règles et principes essentiels. Lui soumettre des dispositions qui auraient leur place dans un décret, ou même dans un simple arrêté, ou a fortiori des dispositions non normatives, c'est affecter le travail législatif et, finalement, porter atteinte au prestige de la loi.

Enfin, il est clair que le programme ambitieux de réformes de ce Gouvernement ne peut aboutir que si le temps, nécessairement limité, des débats parlementaires est exclusivement dédié à l'examen des dispositions qui relèvent du Parlement.

Je vous demande donc de veiller à ce que les projets de loi dont vous saisirez le Premier ministre en vue de leur transmission au Conseil d'Etat soient exempts de toute disposition réglementaire ou non normative. Le secrétaire général du Gouvernement s'assurera du strict respect de cette instruction. Par ailleurs, je demande que l'avis du Conseil d'Etat soit bien suivi, s'il conduit à disjoindre des dispositions du projet de loi au motif qu'elles ne relèvent pas du législateur.

Enfin, vous n'omettrez pas de saisir le cabinet du Premier ministre des projets d'amendement aux textes en discussion, afin que celui-ci en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement s'assure de leur caractère législatif.


P. Mongin

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Article L632-1

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

[b](Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Congé donné par le locataire


Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.

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