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bonjour, nous venons d'acheter (signature acte authentique mi janvier)un appartement. Qui doit payerla taxe foncière 2006 ainsi que l'appel de charges du 1er trimestre 2006, acquéreur ou vendeur ? Quels sont les textes réglementaires et législatifs en vigueur ? nota : je précise qu'aucun document spécifique annexé à l'acte notarié n'a été rédigé. Merci par avance de votre réponse.
Normalement le notaire calcule le prorata en ce qui concerne la taxe foncière 2006. Mais si vous signez mi-janvier, cela ne fera vraiment pas grand chose à récupérer des vendeurs . Considérez cela car Pour les charges, vous serez responsables du paiement des appels de fonds à partir du moment où vous serez proprio. L'appel de janvier ayant été envoyé aux vendeurs, vous devriez payer le prochain appel en avril. Plus d'infos sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml?&n=Logement&l=N15
Je vous renvoie pour plus d'infos sur le forum dédié aux copropriétaires, que vous n'avez peut-etre pas encore vu: http://www.universimmo.com/forum/default.asp?CAT_ID=2 sinon n'oubliez pas que UI est un site très riche et particulièrement documenté. En cliquant sur le logo en haut à gauche, vous arriverez sur la page d'accueil, et vous pourrez naviguez en cliquant sur les onglets du haut.
Aucun prorata pour la taxe foncière n'a été mentionné sur l'acte authentique, pas plus que de principes de proratisation des charges. dans ce cas la loi nous oblige-t-elle à payer ce prorata ?
paiement charges et taxes foncières
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2006 : 20:43:32
. Considérez cela car Pour les charges, vous serez responsables du paiement des appels de fonds à partir du moment où vous serez proprio. L'appel de janvier ayant été envoyé aux vendeurs, vous devriez payer le prochain appel en avril.
