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Elle est prévue par l'article R111-14 du Code de la construction et de l'habitation, qui stipule : " Les immeubles groupant plusieurs logements (…) doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories d'immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation. "

Cette disposition, présentée ci-dessus sous sa formulation la plus récente, s'applique depuis plusieurs décennies aux immeubles neufs. Elle fixe les caractéristiques de l'installation et permet en cas de malfaçon d'agir à l'encontre du constructeur

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