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manja
Pilier de forums
461 réponses |
 Posté - 21 janv. 2006 : 15:29:25
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Un copropriétaire avait assigné le SDC et, en plus, le cabinet du syndic YY en annulation d'une AG.
Le Tribunal de Grande Instance a très justement annulé, entre autres, la résolution renouvelant le mandat du cabinet de syndic YY parce que ce syndic n'avait pas joint son nouveau contrat aux convocations à l'AG.
La société du syndic YY, responsable de cette faute, a été condamnée à payer l'article 700 1° au SDC et 2°au copropriétaire demandeur, qui a donc gagné son procès.
Le SDC a été représenté par son nouveau syndic qui s'était joint aux demandes du copropriétaire.
L'ancien syndic YY a fait appel contre le jugement.
En principe, seul un copropriétaire peut attaquer le SDC (donc ici représenté par son nouveau syndic) en annulation (ou en rétablissement) d'une résolution prise par une assemblée générale.
L'avocat de l'ancien syndic veut faire rétablir cette résolution, annulée par le TGI, alors que le cabinet du syndic YY est devenu un tiers par rapport à la copropriété.
Comment le SDC doit-il argumenter pour gagner en appel?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 18:51:03
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Soyons précis :
Un copropriétaire a enfgagé une action destinée à annuler la résolution nommant le syndic.
La résolution a été annulée, le syndic sortant condamné.
Ici, je vois déja une chose : le syndic sortant condamné était partie dans l'affaire ??? Surprenant dans une action en annulation de résolution d'AG contre un syndicat !!
Quid de ce point ?..
Si le syndic est partie dans cette affaire d'annulation de résolution d'AG (je ne vois pas pourquoi, à quel titre ?? Comment ?? ..) , il peut faire appel d'un jugement qui le condamne, comme tout condamné insatisfait !!! |
Edité par - gédehem le 21 janv. 2006 18:52:23 |
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manja
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461 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 19:43:12
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Le cabinet du syndic YY était également assigné à titre personnel parce que le syndic YY avait commis des fautes professionnelles: il n'avait pas communiqué son nouveau contrat avec la convocation et s'était malgré tout fait élire en expliquant oralement les "nouvelles" condition de son futur contrat.
(Les deux seuls copropriétaires présents, ses complices, représentant 45% des tantièmes l'ont réélu à l'article 24 alors que tous les autres copropriétaires étaient partis avant le début de l'AG sachant que l'AG devait être convoquée à nouveau car toutes les pièces essentielles commes les comptes, etc. n'avaient pas été envoyées par LRAR avec la convocation. Mais ceci est un autre problème).
Le cabinet du syndic YY a donc été condamné aux dépens et à l'article 700 parce qu'il n'aurait pas dû tenir cette AG qu'il savait entachée de nullité.
Le problème c'est qu'il essayera d'argumenter en déclarant (comme il l'a déjà fait devant le TGI) que les votes étaient valables; et si la Cour d'Appel le suivait, cela signifierait qu'une tierce personne qui n'est pas copropriétaire (ici : l'ancien syndic), pourrait intervenir et faire valider ou invalider une résolution votée par une AG de copropriétaires!!! |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 22:15:40
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Manja,
l'ancien syndic a le droit de faire appel puisqu'il, a été mis en cause à juste titre pour le vice de forme que vous avez évoqué.
Le problème pour lui est qu'il ne sera plus remis dans la place puisqu'il devra déjà attendre quelques années un jugement qu'il sera loin de lui donner raison.
Il est vrai, que bien souvent à cause de l'avocat qui est plus, le défenseur du syndic que, du syndicat l'on oubli de mettre dans la cause le syndic fautif, à cause de son es-qualité représentant du syndicat.
Cette mise en cause est de droit et le syndic fautif doit payer tel qu'il ressort de cette jurisprudence :
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 23ème Chambre B, en date du 26 juin 1998, met à la charge du syndic fautif les frais inhérents à la désignation de l'administrateur provisoire, frais et honoraires.
Aussi, si cet ancien syndic veut s'engager dans une procédure c'est son droit à cause, de sa mise en cause.
Cela n'aurait pas été possible si, seul l'A.G avait été attaquée.
Dire qu'il y ait un retournement de situation en sa faveur, se risquera qui veut de miser sur un cheval boiteux !!!
Georges
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 21 janv. 2006 : 22:37:52
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A mon avis, les choses se sont passées de la manière suivante : un ou des coproproriétaires a (ont) engagé une action contre le syndicat des copropriétaires, mettant en cause la légalité de l'assemblée ayant nommé le syndic YY. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le nouveau syndic, a mis en cause l'ancien syndic, faisant valoir sa responsabilité dans la faute qu'il reconnaissait. Le tribunal a donné raison au(x) copropriétaire(s) dans son(leur) action contre le syndicat et a donné raison au syndicat dans sa mise en cause de l'ancien syndic, décidanr que c'était bien l'ancien syndic qui était responsable de l'action illégale du syndicat.
Maintenant l'ancien syndic fait appel de cette décision le mettant en cause. Il en a parfaitement le droit. Il ne peut cependant attaquer le syndicat en annulation ou en rétablissement d'une résolution prise par une AG et obtenir cette annulation ou ce rétablissement. Il ne peut faire appel que sur la mise en cause dont il a été l'objet. S'il établit qu'il n'a commis aucune faute, la cour d'appel peut donc conclure qu'il n'a rien a payer au syndicat. Cela ne peut pas aboutir à l'annulation de la décision d'annulation de la résolution. Cette résolution reste annulée sauf si le syndicat faisait appel lui-même du jugement l'ayant annulée. Ce qui veut dire que l'ancien syndic reste définitivement un "ancien syndic". La différence est qu'il peut rester condamné à payer ou non. |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 12:57:05
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Merci beaucoup pour ces avis précieux.
Ainsi, le délai d'appel étant dépassé, les RESOLUTIONS votées sont-elles donc devenues définitives car ni le copropriétaire gagnant ni le SDC, satisfaits du jugement du TGI, n'ont fait appel.
Seul un copropriétaire (opposant ou défaillant) pouvait attaquer l'AG ou des résolutions prises par cette AG, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Voilà les arguments qu'ils nous fallait.
Il nous reste donc, en défense contre l'appel introduit par l'ancien syndic YY, à insister sur la responsabilité professionnelle du syndic YY qui n'avait pas joint son nouveau contrat pour que les condamnations à l'article 700 et aux dépens soient maintenues et augmentées pour l'instance devant la cour d'Appel.
Cette argumentation nous est très utile pour un autre procès en cours, où un copropriétaire complice du syndic YY, va avancer l'argument que l'annulation du mandat du syndic YY et une autre résolution ne seraient pas définitives car il y a eu un appel de formé contre le jugement du TGI, annulant le mandat du syndic YY.
A mon avis, c'était cela le but de l'ancien syndic YY : il ne pouvait pas redevenir syndic de notre copropriété de toutes façons, mais cet appel pouvait aider le copropriétaire (qui est son complice) dans une autre procédure en cours contre le SDC.
D'ailleurs, le copropriétaire en question et le cabinet du syndic ont le même avocat qui plaide contre le SDC pour certaines procédures en défendant les intérêts de ce copropriétaire-complice du syndic YY et qui plaide, dans d'autres procédures en cours contre le SDC, en défendant les intérêts du cabinet de l'ancien syndic YY... |
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L'ancien syndic peut-il faire annuler une AG?
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