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chcer005
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 janv. 2006 : 18:13:21
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Nous avons confié la vente de notre appartement à plusieurs agences en signant des "mandats de vente sans exclusivité".
Après plusieurs mois de recherche, une agence (A) a trouvé un acquéreur et nous présenté une offre d'achat que nous avons acceptée.
Le même jour, une seconde agence (B) a également trouvé un acquéreur pour notre bien à des conditions plus interressantes :paiement comptant et prix nettement supérieur.
Sur les conseils de cette seconde agence (B) nous avons donc signé cette fois un compromis de vente avec la condition suspensive de nous désengager vis à vis de la première agence (A).
Nous avons immédiatement envoyé une lettre RAR à l'agence A en les informant que nous annulions notre engagement et en indiquant qu'à défaut de réponse de leur part sous huit jours nous considérerions nous retrait comme tacitement acquis.
Cette lettre a bien été réceptionnée par l'agence A (accusé de réception) mais sans réaction de leur part dans les huits jours qui ont suivis.
Or 13 jours plus tard, l'agence A nous met en demeure de leur régler le montant de leurs honoraires en indiquant sur leur courrier que nous ne nous sommes pas présentés à la signature du compromis alors que nous n'avons jamais été convoqués.
Par ailleurs, l'agence A ne nous a pas remis un exemplaire de l'offre d'achat lors de la signature et elle refuse à présent de nous en remettre une copie ce qui fait que nous ignorons exactement son contenu et sa durée de validité.
L'agence A est-elle en droit de nous réclamer ses honoraires ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 janv. 2006 : 19:17:50
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Le problème est plutôt celui des acquéreurs de l'agence A : veulent-ils poursuivre la vente ? Si oui, vous êtes mal car vous avez vendu deux fois. Dans ce cas espérons que votre condition suspensive vis à vis des deuxièmes acquéreurs tiendra la route.
Quant à la commission, elle n'est pas due car l'affaire n'est pas définitivement conclue, mais vous pourriez avoir à régler des dommages-intérêts d'un montant équivalent.
jcm |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 15:54:47
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Citation :
Initialement entré par jcm
Le problème est plutôt celui des acquéreurs de l'agence A : veulent-ils poursuivre la vente ? Si oui, vous êtes mal car vous avez vendu deux fois. Dans ce cas espérons que votre condition suspensive vis à vis des deuxièmes acquéreurs tiendra la route.
Quant à la commission, elle n'est pas due car l'affaire n'est pas définitivement conclue, mais vous pourriez avoir à régler des dommages-intérêts d'un montant équivalent.
jcm
En faite tout dépend de ce qui est marqué dans l'offre de vente.
Pour être valable à 100 % et imparable devant les tribunaux l'offre de vente doit comporter :
- le type de bien vendu
- son adresse exacte
- le montant hors frais d'agence
- le montant des frais d'agence et qui les paie
- la date et l'heure de signature
- les signatures des vendeurs
- les signatures des acheteurs
- éventuellement le tampon de l'agence
- et le nom des acheteurs
Une offre de vente peut être cassée par un tribunal et pour X raison.
Je viens d'en faire les frais et je peux juste dire qu'une offre de vente est un grosse supercherie !!
le plus important est de signer le compromis de vente !
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 23 janv. 2006 : 20:28:26
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Citation :
Initialement entré par choup78
Citation :
En faite tout dépend de ce qui est marqué dans l'offre de vente.
Pour être valable à 100 % et imparable devant les tribunaux l'offre de vente doit comporter :
- le type de bien vendu
- son adresse exacte
- le montant hors frais d'agence
- le montant des frais d'agence et qui les paie
- la date et l'heure de signature
- les signatures des vendeurs
- les signatures des acheteurs
- éventuellement le tampon de l'agence
- et le nom des acheteurs
Une offre de vente peut être cassée par un tribunal et pour X raison.
Je viens d'en faire les frais et je peux juste dire qu'une offre de vente est un grosse supercherie !!
le plus important est de signer le compromis de vente !
Choup78
pourriez vous me donner les sources de ce que vous précisez concernant la validité de l'offre, car je vis actuellement un cas dans lequel un de mes clients vendeur a accepté une offre d'achat d'un acquéreur (compromis par encore signé) et souhaite s'en désengager car je suis en mesure de lui apporter aujourd'hui un prix supérieur sans conditions suspensives.
Merci d'avance
Cordialement.
Gilles |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 10:24:56
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Choup78
pourriez vous me donner les sources de ce que vous précisez concernant la validité de l'offre, car je vis actuellement un cas dans lequel un de mes clients vendeur a accepté une offre d'achat d'un acquéreur (compromis par encore signé) et souhaite s'en désengager car je suis en mesure de lui apporter aujourd'hui un prix supérieur sans conditions suspensives.
Merci d'avance
Cordialement.
Gilles
Je n'ai pas les sources exactes !! je tiens mes dires du jugement qui a été rendu par le juge il y a 1 semaine.L'offre doit être béton et l'agence doit signifier par lettre ou fax etc... de venir signer le compromis dans les plus bref délais une fois l'offre acceptée.
C'est extrêmement tordu comme situation et tous les juges ne portent pas le meme jugement le mien a décidé que l'offre était pas complète, pour un autre ça peu suffire.
Pour info un passage devant le tribunal met environ 8 mois (envois de courrier, attende de date de passage devant la cours puis attente de réponse du jugement)
Je pense que votre vendeur ne voudra pas s'y risquer !! même si elle peut obtenir gain de cause !!
Sinon je trouve ça scandaleux qu'un propriétaire puisse vendre 2 fois sont bien et qu'un juge lui donne raison !!
IL FAUT REFLECHIR AVANT DE SIGNER !!!
Bon courage à vous mais je vous conseilles de suivre une autre piste car vous ne pourrez récupérer vos honoraires !! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 16:42:38
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Citation :
Initialement entré par chcer005
Après plusieurs mois de recherche, une agence (A) a trouvé un acquéreur et nous présenté une offre d'achat que nous avons acceptée.
Avez vous contresigné l'offre ?????? |
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chcer005
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 17:48:36
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| Oui, nous avons contresigné l'offre |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 18:06:55
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Citation :
Initialement entré par chcer005
Oui, nous avons contresigné l'offre
Vous êtes dans la mouïse. Juridiquement il y a accord sur la chose et le prix et vous n'auriez jamais du signer le compromis avec la deuxième agence. Il vous reste évidemment la réserve que vous avez émis dans le deuxième compromis que vous pourriez faire jouer et continuer la procédure avec la première agence.
Il reste bien sûr la validité de l'offre que vous avez signée (voir ce que pourrait juger un tribunal sur ce point là), et il est tout à fait anormal que vous n'en ayez pas copie.
Vous faites évidemment selon votre choix, mais je pense que le plus sage est certainement de conclure avec le 1er acheteur. |
Edité par - LeNabot le 24 janv. 2006 18:07:41 |
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choup78
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 10:28:24
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par chcer005
Oui, nous avons contresigné l'offre
Vous êtes dans la mouïse. Juridiquement il y a accord sur la chose et le prix et vous n'auriez jamais du signer le compromis avec la deuxième agence. Il vous reste évidemment la réserve que vous avez émis dans le deuxième compromis que vous pourriez faire jouer et continuer la procédure avec la première agence.
Il reste bien sûr la validité de l'offre que vous avez signée (voir ce que pourrait juger un tribunal sur ce point là), et il est tout à fait anormal que vous n'en ayez pas copie.
Vous faites évidemment selon votre choix, mais je pense que le plus sage est certainement de conclure avec le 1er acheteur.
Le nabot a raison !!
Je me suis retrouvée point pour point dans la même situation que le 1er acquereur et malgré une offre d'achat signée par tous, le tribunal a statué que l'offre n'était pas suffisante et la cliente a pu continue à vendre au 2ème acquereur.
Bien évidement je vous conseille toutefois d'écouter les conseils du Nabots , laisser la vente au 1er acquéreur.
Celà n'apporte que des ennuis juridiques, des délais incroyables (8mois) et surtout avoir affaire à la roulette russe des juges.
Bon courage, |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 10:30:44
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Citation :
Initialement entré par chcer005
Oui, nous avons contresigné l'offre
ou plus simple, si le montant de la deuxieme agence est vraiment supérieur à celui de la 1er. allez voir la 1er agence et négocier les honoraires en leurs demandant (par écrit) de s'engager à ce que le 1er acquéreurs ne vous enquiquine pas ! |
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chcer005
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 11:13:25
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Citation :
Initialement entré par choup78
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Choup78
pourriez vous me donner les sources de ce que vous précisez concernant la validité de l'offre, car je vis actuellement un cas dans lequel un de mes clients vendeur a accepté une offre d'achat d'un acquéreur (compromis par encore signé) et souhaite s'en désengager car je suis en mesure de lui apporter aujourd'hui un prix supérieur sans conditions suspensives.
Merci d'avance
Cordialement.
Gilles
Je n'ai pas les sources exactes !! je tiens mes dires du jugement qui a été rendu par le juge il y a 1 semaine.L'offre doit être béton et l'agence doit signifier par lettre ou fax etc... de venir signer le compromis dans les plus bref délais une fois l'offre acceptée.
C'est extrêmement tordu comme situation et tous les juges ne portent pas le meme jugement le mien a décidé que l'offre était pas complète, pour un autre ça peu suffire.
Pour info un passage devant le tribunal met environ 8 mois (envois de courrier, attende de date de passage devant la cours puis attente de réponse du jugement)
Je pense que votre vendeur ne voudra pas s'y risquer !! même si elle peut obtenir gain de cause !!
Sinon je trouve ça scandaleux qu'un propriétaire puisse vendre 2 fois sont bien et qu'un juge lui donne raison !!
IL FAUT REFLECHIR AVANT DE SIGNER !!!
Bon courage à vous mais je vous conseilles de suivre une autre piste car vous ne pourrez récupérer vos honoraires !!
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Rétractation vendeur après accept. offre d'achat
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