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Bonjour, Je dois faire modifier le RDC suite à une modification de jouissance de partie commune. Depuis la création du réglement des travaux ont été effectués dans différents appartements, tranformations de T2 en T3, suppression de cloison et de placards. Ces travaux modifient donc la surface habitable des appartements. Dans le cadre de la modification du RDC, dois je redéfinir la désignation des lots concernés, et si oui, dois je faire établir le metrage dans le cadre de la loi Carrez ? ou est ce que ce changement se constate en cas de changement de propriétaire ?
Gribouille, les modifications intervenues n'ont en rien modifiée la surface privative, la seule qui concerne la copropriété. C'est en partie sur cette 'surface privative', qui inclue donc portes et cloisons internes privatives, qu'ont été calculé les tantièmes.
Si vous avez 60 m² de surface privative, peu importe que vous y fassiez 2 ou 3 pièces : il y aura toujours 60 m² privatifs. La surface 'habitable' ne concerne qu'un éventuel acquereur. Cette notion n'est prise en compte que lors d'une mutation. Elle ne concerne donc en rien le syndicat et les tantièmes.
Pour autant, n'est-il pas nécessaire de mettre à jour au moins l'EDD ? (Etat descriptif de division). Mais ce n'est indispensable que lors d'une mutation (vendre un T2 ou un T3, ce n'est pas la m^^eme chose). A voir donc, les frais étant entièrement à charge de celui qui demande cette mise à jour.
Je suis obligée de faire la mise à jour du RDC, pour que les modifications concernant la jouissance de certaines parties communes soient opposables aux tiers.
Les lots concernés par cette attribution de jouissance privative sont principalement ceux qui ont été modifiés, cela signifie que dans la désignation des lots il faut que je rajoute cette jouissance.
Est ce que je dois simplement rajouter la jouissance sans mettre à jour la nature des appartements concernés ? Cela conduirait à faire une mise à jour inexacte, ce qui je pense n'est pas l'objectif.
GRIBOUILLE 83 "Je dois faire modifier le RDC" Qui est "JE" Syndic, copropriétaire...
Les réponses de gédehem et Pierre MARIE sont claires. "les modifications intervenues n'ont en rien modifiée la surface privative," "Ces modifications n'ont en rien à altérer le règlement de copropriété."
J'ajouterai que ces modifications à l'intérieur des parties privatives sont libres, et ce qui a été modifié peut l'être à nouveau par le propriétaire ayant modifié les locaux ou ultérieurement par son successeur, le syndic peut même ignorer ces modifications puisqu'elles sont libres.
Vous ne dites rien sur la "modification de jouissance de partie commune" qui effectivement doit être publiée pour être opposable aux tiers.
Bonjour, Si les modifications apportées aux parties communes ont permis d'agrandir les parties privatives ,il semblerait que la nouvelle situation devrait faire l'objet d'un acte notarié,transmis au conservateur des hypothèque (fichier immobilier) afin d'officialisr les modifications respectives et de rendre le nouvel EDD opposable aux tiers. Cela pourrait servir, notamment,en cas de mutations ou de locations. François
MODIFICATION RDC
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2006 : 19:49:38
