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Je loue un logement F2 depuis 3 ans (contrat de location standard, règlement mensuel d'un loyer assez élevé). Mon problème est que le propriétaire (qui est mon bailleur)joue la montre à chaque fois qu'il est nécessaire de réparer un équipement qui dysfonctionne (dysfonctionnement lié à la vétusté, ce que le proprio ne conteste pas). Ainsi, - il y a deux ans, le sanibroyeur est tombé en panne mais son changement (par le proprio lui même) n'a eu lieu que 15 jours plus tard - il y a un an, un volet roulant s'est bloqué en position fermée et j'ai attendu un mois pour qu'il soit changé - depuis 4 jours, mon ballon d'eau chaude (qui a plus de 10 ans) ne marche plus du tout et l'eau est froide : plus de douche ni bain possible. J'ai envoyé une LRAR... Mon proprio ne veut pas entendre parler d'un quelconque rabais sur le loyer. Or, à l'évidence, je subis à chaque fois un préjudice. Y'a t'il moyen de contraindre ce proprio à m'indemniser ?
L’article 1724 du Code civil est comme suit et, en vertu du e) du premier alinéa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation non meublées, ses deuxième et troisième alinéas sont applicables à votre situation :
Citation :Article 1724 du Code civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
préjudice lié au dysfonctionnement d'un équipement
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2006 : 21:01:59
