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flo1247
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 janv. 2006 :  23:59:47  Voir le profil
bonjour,

n'ayant plus d'eau chaude, j'ai appelé mon propriétaire qui m'a envoyé une entreprise.
la personne a changé en qq minutes le thermostat et m'a fait signer un reçu.
plusieurs mois après, j'ai reçu une facture à régler, que j'ai refusé de payer car le montant de la pièce apparaissait deux fois.
j'ai donc écrit au propriétaire afin d'avoir plus d'explications, mais il n'a pas répondu, et depuis ne me rembourse plus mes régularisations de charges.
l'immeuble avait moins de cinq ans au moment de la panne, et plusieurs autres locataires qui ont eu le même pb n'ont rien eu à payer.
dites-moi si un immeuble si récent est bien sous garantie en ce qui concerne ce type de pièces, et s'ils ont le droit de retenir les charges.
merci.
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 22 janv. 2006 :  02:25:38  Voir le profil
Le remplacement d’un thermostat ne figure pas au titre soit des réparations locatives soit des charges récupérables listées dans les deux décrets du 26 août 1987 dont vous trouverez les textes via les liens ci dessous (mais son réglage y figure par contre, en III.2.a) de l’annexe du décret n°87-713).

La question de la mise en jeu d’une garantie pour cet élément ne vous concerne pas : elle est uniquement l’affaire du propriétaire qui en a la charge.


¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp


¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp


¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp





Pierre

Edité par - Pierre MARIE le 22 janv. 2006 02:48:15
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flo1247
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 22 janv. 2006 :  10:57:15  Voir le profil
merci de votre réponse, si je comprends bien je n'ai donc pas à payer cette réparation.

me conseillez-vous d'envoyer une lettre en AR puisque je n'ai pas eu de réponse à ma lettre simple (dont j'avais envoyé copie par fax) ?

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 22 janv. 2006 :  11:18:49  Voir le profil  Voir la page de Joulia
oui, ce serait mieux de confirmer par LRAR.
faites bien réf au décret mentionné par Pierre.
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