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zaza92400
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 23 janv. 2006 : 17:46:28
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Bonjour à tous,
notre rdc est assez complet sur le fonctionnement du cs : nombre de conseillers, modalités elections, deliberations, actions ...
Il ne manque que le budget d'action du cs.
Un membre demissionnaire du cs, qui a amené avec lui le nouveau syndic car il gère d'autres appartements à lui dans d'autres copros par ailleurs, a fait mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG une "charte de bon fonctionnement du cs".
Je m'oppose à la rédaction de cette charte car je sais que cette personne ne cherche qu'à évincer d'autres personnes et ne se plie pas elle même au rdc. C'est un propriétaire qui possède de nombreux appartements dans la résidence et qui veut y faire sa loi sans respecter lui même ni faire respecter à ses locataires le respect du rdc. Plusieurs autres copropriétaires se plaignent régulièrement des locataires de ce monsieur qui estime qu'à partir du moment ou il a donné le rdc à ses locatiares, il n'a plus rien à faire (ce qui est faux, il doit leur faire respecter le rdc d'après la loi et c'est même rappelé dans notre rdc !!!)
Ma question est la suivante : si le fonctionnement du cs est déjà partiellemnt décrit dans le rdc, le modifier ou lui ajouter quelque chose revient-il à modifier le rdc ce qui implique dans ce cas un vote à l'unanimité auquel je pourrai m'opposer ?
je vous remercie par avance, ce conseil est très important pour nous.
cordialement,
zaza
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zaza92400
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 13:03:03
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| si quelqu'un sait merci ....... |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 14:51:03
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voir à http://fguigui.free.fr/Usa_f1_03.pdf
Mais ce n'est pas très clair, comme il ne s'agit pas d'une modification de répartition de charges, l'unanimité n'est pas nécessaire.
Comme il s'agit seulement du fonctionnement du CS, je crois que la majorité de l'article 24 est suffisant.
A voir !
A confirmer par les fins juristes du forum !!!
Cordialement / Frédéric |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 18:52:00
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pas fin juriste mais connaissant quand m^me l'article 22 du décret de mars 1967:
< A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical,ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblé générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 >
tout juste fguigui, |
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zaza92400
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 19:09:06
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| merci beaucoup ! me voilà renseignée ... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 23:48:37
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La question est de savoir comment Zaza a compris la juste indication de Felix 1930.
Le texte est clair : dès lors que le règlement de copropriété comporte des clauses fixant le règlement de copropriété, ce qui est le cas en l'espèce, elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues pour la modification du dit RC.
L'indication de l'article 24 dans le texte n'a pour objet que de donner une solution de secours quand le RC n'en parle pas, ce qui est le cas le plus fréquent.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 09:05:53
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après nouvelle lecture du message de zaza, d'accord avec vous JPM;
l'analyse faite sur l'article 22 par le code de la copropriété (Litec 2006)indique,je cite:
< le texte,dans son alinéa 1er,est relatif aux règles d'organisation et de fonctionnement du conseil syndical.
En principe et puisque le conseil syndical est désormais un organe existant de plein droit dans toutes les coprop)riétés,le règlement de copropriété établis après l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 devraient normalement prévoir les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.
S'il en est ainsi,les règles fixées par le règlement doivent être impérativement respectées.Ainsi il ne peut être procédé à une consultation écrite si le règlement ne le prévoit pas(CA Paris 23è ch.B 07.10.1994) > |
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zaza92400
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 12:43:10
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merci pour ces nouveaux éléments.
Effectivement, nous avons un règlement du conseil syndical , déjà inscrit dans notre rdc comme je vous l'indiquais dans notre premier message.
Ma question est de savoir si modifier ce règlement du conseil syndical (par ajout ou modification) relève ou non du changement de règlement de copropriété, et dans ce cas nécessite un vote à l'unanimité, puisque notre règlement de cs est inscrit dans notre rdc.
Peut-on faire des "ajouts" ou des modifications au fonctionnement du cs en AG par vote majoritaire ou doit-on modifier le rdc pour être conforme à la loi ?
D'autre part, notre rdc indique dans la partie "fonctionnement du cs" que les mandats des conseillers sont de 3 ans.
Or le précédent cs a ramené cette durée à 1 an et a fait inscrire cela en PV d'AG : que vaut une telle décision contraire au rdc même si elle a été écrite en PV d'AG ?
Je précise que les gens n'ont pas voté pour réduire cette durée, l'ancien cs a fait ce qu'il a voulu, personne n'avait lu avec précision le rdc et personne n'avait remarqué que la durée des mandats était précisée et différente....
Notre cs fait tout comme bon lui semble sans se référer à notre rdc qui est pourtant très précis ...
Plus généralement : que valent légalement les "annexes" au rdc votées en AG, si le rdc lui même n'est pas modifié ?
merci pour vos réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 14:04:12
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Le RDC fixant les règles de fonctionnement du CS, toute modification de ces règles sont des modifications du RDC. Ici, c'est la maj.art.26 (double majorité) qui s'applique.
Il faut noter que, outre l'adoption à cette majorité, la publication de la modif du RDC au fichier immobilier s'impose dans ce cas précis. (Acte notarié).
Pour ce qui est de la clause sur la durée du mandat de 3 ans, il s'agit là de la durée maximale du mandat qui, comme celle du mandat du syndic, ne peut excéder 3 années, de date à date (15.01.2004/15.01.2007)
Cette clause reprend les dispositions légales sur la durée des mandats syndic/CS.
Dans cette amplitude, tant pour le CS que pour le syndic, rien n'interdit à l'AG de ne donner mandat que pour 1 an. Il n'y a pas pour autant modification du RDC.
Les modifications d'un RDC votées en AG mais non publiées s'imposent à ceux qui en ont eu préalablement connaissance(D.art.4).
Elles s'imposent à ceux qui étaient titulaires de droit au moment de la prise de décision. Ils en ont eu préalablement connaissance soit parce qu'ils étaient présents ou représentés à l'AG, soit parce qu'ils ont eu notification du PV.
Mais elles ne s'imposent pas aux tiers, comme les acquéreurs par exemple.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 14:08:56
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Comme indiqué précédemment, les règles de fonctionnement du RC sont fixées par le RC. La modification de ces règles est donc une modification du règlement de copropriété qui doit être décidée dans les conditions fixées par l'article 26 b de la loi.
Pour la durée des mandats des membres du CS, votre RC a repris la durée maximum de trois enoncée par le statut. Il faut savoir à quelle majorité a été prise la décision modificative. Mais de toute manière il ne me parait pas qu'un copropriétaire ait l'idée de remettre en cause une désignation pour un ou deux ans. En cas de litige, il faudrait revenir à la durée légale et conventionnelle (trois ans).
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 14:32:08
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l'article 26-b :
Citation :
Article 26 b, l’établissement ou la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance,l’usage et l’administration des parties communes.
Concerne la gestion des parties communes, pas le fonctionnement du CS
Cordialement / Frédéric |
Edité par - fguigui le 25 janv. 2006 14:32:47 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 15:31:04
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Allez, FGuigui, comme vous m'apparaissez comme un contributeur sympa, je souffle au passage : comment interpreteriez-vous dans ce cas l'alinéa suivant de l'article 27 du décret  ?
"Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
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Edité par - mfld le 25 janv. 2006 15:34:31 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 15:42:30
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bon bon le CS fait parti des parties communes !
Cordialement / Frédéric
Votre blague est excellente  !
On ne me l'avait pas encore faite, je la ressortirai quand j'aurais affaire à un conseiller syndical "indéboulonnable"  . |
Edité par - mfld le 25 janv. 2006 15:46:49 |
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zaza92400
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 16:18:34
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tiens c'est interessant ça...
mfld, pouvez-vous préciser ce qu'est exactement pour vous "un conseiller indeboulonnable" ?
merci ... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 17:32:45
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C'est quelqu'un comme gédehem ! Il a toujours raison quand il a à faire avec un troupeau de boeufs ou de moutons, et Dieu sait s'ils sont nombreux sur ce site
"Labourages et pâturages sont les mamelles de le la France " !
Qui a dit cela  |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 21:04:48
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Zaza, j'avais dans l'esprit le conseiller qui est au conseil depuis tellement longtemps qu'il pourrait être considéré comme indissociable des parties communes (pas des meubles mais de l'immeuble), et qu'à ce titre, les frais qu'il génèrerait seraient imputés en charges générales non pas par application de l'art. 27 du décret de 1967 mais par l'art. 10 de la loi de 1967, premier alinéa .
Et que donc, sous réserve du respect dû à l'activité bénévole et/ou aux vies bien remplies, il faudrait pour certains programmer les provisions nécéssaires pour le ravalement de façade .
Et vous, quel est votre idée ?
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Edité par - mfld le 25 janv. 2006 21:06:33 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 21:19:06
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Il en est des conseillers syndicaux comme des hommes politiques : ce sont les électeurs qui les élisent !
A part changer les électeurs ou les convaincre, certains conseillers "font carrière".
Sinon la réponse de Gédéhem répond à la question posée.
Quant au Citation :
Il ne manque que le budget d'action du cs.
Je ne sais exactement ce que vous entendez par cette expression ?
Un budget en argent "sonnant et trébuchant" ?
Christophe |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 22:49:20
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SVP quelboulot ne confondez pas un universimmonaute qui " n'est qu'un mec" avec un conducteur d'autobus (parabole et non hyperbole nécessitant la pratique des intégrales) mais qui est aussi propriétaire de grands troupeaux ayant défilé longuement, ces derniers, temps sur le site.
S'agissant de l'heureux élu membre " perpétuel" du CS il est possible qu'il y ait dans ce syndicat de copropriétaires une disposition s'inspirant du Code Civil , à savoir qu'il y a des
biens mobiliers "immeubles par destination". surtout si des crédits sont régulièrement inscrits ,tous les ans, au budget prévisionnel.
(et que fisc n'en sait rien)
Dura lex,sed lex. |
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zaza92400
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 14:44:10
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bonjour à tous,
dans notre copro nous avons quelques conseillers qui se sont déboulonnés pour mieux déboulonner les autres : ils ont démissionné pour réduire le cs à néant, à savoir les membres restant non démissionnaires ... et ils l'ont fait "exprès" dixit notre syndic ... c'est fort, non ?
Et maintenant ils veulent se représenter au cs 2 mois après avoir démissionné et donc empeché que notre résidence ait un cs !!!
Je trouve ça vraiment dangereux personnellement de priver une copropriété de cs juste parcequ'on n'aime pas untel ou untel et qu'on n'est pas d'accord, pour moi c'est complètement irresponsable de leur part, qu'en pensez-vous ?
Quant à moi, ils m'ont fait savoir via le syndic, que ma candidature n'était pas souhaitée et qu'"ils feraient tout pour que je ne sois pas élue" ... j'aimerais bien savoir quoi au juste, à part casser du sucre sur mon dos auprès de voisins que je ne connais pas et qui n'ont jamais eu d'histoire avec moi ....
J'ai assisté récemment à une réunion qui m'a laissée vraiment perplexe, tant j'ai vu certains de ces membres agressifs avec le syndic pour des points de détail, alors qu'ils ont eux même planté le cs, ce qui me parit tout de même plus grave ..... |
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fonctionnement du conseil syndical et rdc
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