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nicolas.noel2
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 Posté - 23 janv. 2006 : 22:54:50
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Je suis dans une copropriété horizontale de 34 pavillons situé sur un terrain incliné. Nous avons juste la voirie et le réseau d'assainissement en commun. L'assainissement existait avant la construction de la copropriété. Une autre copropriété (en amont) ainsi qu'une canalisation de la commune se déversent dans notre réseau. Nous avons constaté récemment un mini barrage dans la partie du réseau située en bas de la copropriété.
Pouvons nous demander une participation à la commune et à l'autre copropriété au frais de remise en état ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 09:23:10
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Il faut en premier lieu voir dans le règlement de copropriété s'il y a des dispositions relatives à cette canalisation.
Il faut ensuite prendre contact avec la commune pour recueillir officieusement son avis sur la question.
Le cas échéant il peut être opportun de constituer une entité juridique chargée des affaires relatives à la canalisations. Par exemple une union de syndicats puisque deux syndicats sont intéressés.
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nicolas.noel2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 22:13:06
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Le règlement de copro fait aucune allusion au réseau d’assainissement.
J’ai déjà rencontré en un premier temps la personne qui gère le réseau d’assainissement de la ville qui avait un avis favorable pour que la commune prenne à sa charge les frais d’entretien de notre réseau. Puis sur ses conseils, j’ai rencontré le maire qui m'a affirmé qu’il ne pouvait entretenir à sa charge notre réseau du fait qu’il est situé sous notre voirie qui est privée. Pour lui, il était aussi normale que la commune utilise notre réseau ; qu’il agissait d’une sorte de droit de passage.
Est-ce vrai ??
Citation :
Initialement entré par JPM
Il faut en premier lieu voir dans le règlement de copropriété s'il y a des dispositions relatives à cette canalisation.
Il faut ensuite prendre contact avec la commune pour recueillir officieusement son avis sur la question.
Le cas échéant il peut être opportun de constituer une entité juridique chargée des affaires relatives à la canalisations. Par exemple une union de syndicats puisque deux syndicats sont intéressés.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 23:14:46
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La position du maire est exacte en ce qui concerne l'exécution des travaux. Ils peuvent nécessiter le creusement d'une tranchée. Dès lors le syndicat est seul à pouvoir être maître d'ouvrage.
Il est impossible de répondre sur le second point car il faut être sur place. On peut seulement citer l'article 640 du Code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ".
On peut noter au passage la rédaction remarquable de cet article.
On peut encore noter que l'interdiction de la contribution de la main de l'homme s'applique exclusivement aux fonds supérieur dont le propriétaire ne saurait ajouter un ouvrage augmentant le volume et le débit des eaux.
Il n'est pas interdit au propriétaire du fonds inférieur de canaliser les eaux reçues.
Enfin il peut être nécessaire, dans certains cas, de combiner ce texte avec des obligations administratives imposant à la commune de traiter d'une manière ou d'une autre les eaux pluviales reçues par la voirie.
Si le terrain est pentu, ces dispositions s'appliquent sans nul doute avec les réserves jointes.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 00:13:18
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Citation :
Nous avons juste la voirie et le réseau d'assainissement en commun. L'assainissement existait avant la construction de la copropriété. Une autre copropriété (en amont) ainsi qu'une canalisation de la commune se déversent dans notre réseau.
JPM,
Je pense que dans le cas décrit par nicolas.noel2, il s'agit, si ma lecture est exacte et si l'emploi du terme assainissement recouvre la notion d'assainisssement collectif des eaux usées, l'article 640 du Code Civil n'a aucun lien.
En effet, ce qu'indique cet article est strictement lié aux eaux naturelles, pluviales ou de sources et en aucun cas les collecteurs d'eaux dites "usées".
Un lotissement est en général, lors de sa réalisation, responsable de l'exécution de son réseau d'assainissement. Actuellement eaux usées et eaux pluviales.
Il n'est pas pour autant tenu de réceptionner dans son réseau les eaux usées d'un autre lotissement si ce n'était prévu initialement, ni celles de la commune.
Si, comme il l'est indiqué, l'assainissement existait avant la construction de la copropriété et que la mairie n'a rien imposé lors de la réalisation de cette copropriété puis de celle qui s'est implantée en amont, la responsabilité de la commune me semble patente.
Il semble certain que les problèmes rencontrées sont dus au sous dimensionnement du réseau initialement réalisé.
Dans ce cas, le Maire Citation :
Puis sur ses conseils, j’ai rencontré le maire qui m'a affirmé qu’il ne pouvait entretenir à sa charge notre réseau du fait qu’il est situé sous notre voirie qui est privée. Pour lui, il était aussi normale que la commune utilise notre réseau ; qu’il agissait d’une sorte de droit de passage.
a une position que je considère outrancière lorsqu'il indique qu'il "aurait" un droit de passage sans autres obligations.
C'est du "n'importe quoi".
La mairie a autorisé des constructions, si elle n'a pas imposé ou réalisé d'agrandissement des réseaux lors de l'autorisation de lotir, elle en est responsable et doit assumer ses erreurs et prendre en charge les conséquences.
Je conseillerais donc à nicolas.noel2 de consulter le permis de construire qui a été délivré pour son lotissement afin de vérifier les éventuelles obligations qui auraient été imposées dans le domaine de l'assainissement par la mairie et ou les services de l'Etat (DDE) ainsi que de contacter les services de la DDE pour connaître les obligations de la commune en la matière puisque le maire "botte en touche". 
Christophe |
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nicolas.noel2
Nouveau Membre
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Posté - 25 janv. 2006 : 22:33:06
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Merci pour ces conseils.
Petites précisions : Le terrain de la copro est pentu. Le mini bouchon s’est formé à la suite de travaux effectués dans le réseau d’eau usée de l’autre copro placée en amont. Sinon aucun problème en 15 ans.
A+
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 23:33:09
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Il est tout à fait exact que l'article cité du Code civil ne concerne que les eaux pluviales.
Il est non moins exact que le terme assainissement m'a échappé malgré sa présence dans le titre 
Enfin il est exact qu'on se demande alors ce que vient faire alors une " canalisation de la commune " !!!
Au final il est évident qu'un régime juridique précis devrait être donné à cette canalisation comme à tous autres branchements qui seraient communs aux deux copropriétés. Les unions de syndicats sont faites pour celà.
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gestion de l'assainissement d'1 copro horizontale
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