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mathi
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2092 réponses

Posté - 28 janv. 2006 :  19:34:18  Voir le profil
Universimmo.com propose cette prestation dans son catalogue
vous trouvez plus amples explications dans ces liens :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=364
http://www.universimmo.com/offline/unioff001.asp?Subs_Type=5#abo

Voir aussi Copropriété et Proposition d'un avocat
Dernière minute


Le coût fiscal du dépôt notarial du règlement de copropriété mis en harmonie avec la loi
Plusieurs visiteurs du site nous indiquent que le montant des frais de dépôt notarié du règlement de copropriété, tel qu'il leur est indiqué par leur notaire, est de loin supérieur aux chiffres avancés sur ce site (300/400 EUR.). Un notaire a précisé que le seul coût fiscal (deux droits fixes - dépôt et règlement - et timbre) est de 630 EUR.
Nous confirmons nos chiffres. Avec le processus que nous avons adopté et que nous pouvons détailler aux visiteurs intéressés qui nous écriraient, le coût fiscal est de 125 EUR.


http://www.jurisprudentes.org/copropriete_conformite.htm

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050618123&idtable=q167734|q168005|q168090|q168119&_c=conseil+syndical+copropri%E9t%E9&rch=qs&de=20010122&au=20060122&dp=5+ans&radio
=dp&aff=ar&tri=da&off=30&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Edité par - mathi le 28 janv. 2006 23:07:07
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