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Bonjour, J’ai lu bon nombre de messages et je n’ai pas trouvé de réponses à mes interrogations. J’ai quitté un appartement que je louais à une agence le 2/11/05, et le 16/1/06, après réclamation, j’ai obtenu le remboursement de mon dépôt de garantie, moins 200 euros. L’agence m’a notamment soustrait 85 euros de frais de sortie (ou frais de clôture du dossier). J’ai bien noté que l’état des lieux de sortie n’était pas sensé être payant, mais qu’en est-il des frais d’agence de sortie ? Est-ce légal ? N’est-ce pas une facturation de l’état des lieux de sortie déguisée ? Les autres 115 euros soustraits concernent des provisions de charges+taxe des ordures ménagères que j’aurais à payer le cas échéant. La régulation des charges ne doit-elle pas être réglée dans les deux mois qui suivent la remise des clés ? Que puis-je exiger sur ce point ? Merci pour vos réponses.
frais de sortie ? absolument illégal !!! vous n'avez rien à payer.
Par contre, une régul de charges annuelles n'est faite que si les comptes sont cloturés !!! l'agence ou le bailleur est en droit de retenir une petite "provison" de charges jusqu'à la rédition des comptes par le syndic.
Merci beaucoup pour l’info. J’ai une autre question : une fois que le dépôt de garantie et restitué, l’agence ou le proprio ont-ils le droit de me réclamer de l’argent par la suite (par exemple 6 mois après) pour des réparations ou rénovations en se référant à l’état des lieux de sortie ? En fait, plein de détails qui ne figuraient pas sur mon état des lieux d’entrée se trouvent maintenant sur l’état des lieux de sortie (l’appart que j’occupais a toujours été en mauvais état, mais le formulaire d’entrée n’est constitué que d’une page, alors que 3 pages constituent l’état des lieux de sortie). Concrètement, si 42 trous de punaise d’un encadrement de fenêtre sont notés sur l’état des lieux de sortie (et pas sur l’état des lieux d’entrée), et qu’aucun frais relatif à ces trous n’est retenu sur le dépôt de garantie, est-ce qu’on peut me réclamer dans le futur une somme pour restaurer ou remplacer la fenêtre abîmée ?
Bonjour La semaine dernière j’envoie une lettre recommandée avec AR réclamant sous 8 jours le remboursement des frais de sortie que l’agence s'était octroyés sur le remboursement de mon dépôt de garantie, et cette semaine, je reçois de sa part un chèque de 85 euros ! Merci beaucoup pour votre aide ! Reste la clôture des comptes. Sachant que j’ai quitté l’appart le 2/11/05, quand puis-je espérer recevoir le dernier décompte de charges et régler définitivement cette affaire ? Par quel moyen puis-je exiger de l’agence une clôture des comptes ?
la "clôture des comptes" est celle de la copropriété (l'immeuble), il vous faudra donc attendre la fin de l'exercice en cours depuis votre déménagement pour que le syndic de l'immeuble envoie le décompte définitif des charges à votre propriétaire (agence dans votre cas) et pouvoir recevoir le trop perçu, ou vous voir réclamer les charges restant dues au titre de votre contrat de location.
Vous pourrez trouver l'info de la date de clôture habituelle sur vos précédents décomptes de charges définitifs, si vous êtes restés plus d'un an, sinon posez tout simplmeent la question à l'agence.
En revanche je pense (sous réserves) que le bailleur a 5 ans pour vous réclamer les dégradations, même après avoir rendu le dépôt de garantie (si elles figurent bien sur l'état de sortie évidemment !)
Frais d'agence de sortie
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2006 : 14:22:05
l'agence ou le bailleur est en droit de retenir une petite "provison" de charges jusqu'à la rédition des comptes par le syndic.
