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un ami vit depuis 28 ans dans une villa non meublée, il n'a jamais établit de bail avec son propriétaire, le contrat étant reconduit verbalement. aujourd'hui le propriétaire est décédé et les héritiers ont placé la villa entre les mains d'une agence, l'achat ne l'intéresse pas car trop cher, quels sont ses droits ? les mêmes que les locataires avec un bail ? peut-on l'expulser sans préavis ? le préavis de 6 mois est-il valable pour lui ? l'agence veut procéder à des visites car le bien va être acheté, que faire dans une telle situation ? . Merci de me répondre rapidement, c'est une question de jours voire d'heures.
Selon les termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6/7/1989 :
Citation :Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Votre ami doit donc préalablement exiger un bail écrit, qui lui permettra de bénéficier des dispositions de la loi de 89, relatives au congé pour vente.
Je ne suis pas d'accord. Ce qui n'engage que moi. Le locataire a un bail verbal et il n'a pas eu d'indexation de loyer pendant 28 ans, car non écrit. Un bail, même verbal reste un bail, et si le locataire a reçu une offre d'achat DANS LES REGLES, et qu'il ne l'a pas acceptée, il est déchu de ses droits d'occupation à l'échéance de son bail, si je compte à peu près bien il aurait six mois pour se retourner puisque ça fait 28 ans qu'il est dans les lieux. Les propriétaires veulent vendre, ils vendront coûte que coûte, si le locataire ne veut pas partir il faudra qu'ils entament une procédure d'expulsion. Attention, j'ai vu un cas semblable, le locataire négligent s'est vu condamner à une astreinte, il y avait des logements disponibles et il n'avait fait aucune démarche.
________________________ Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel
Attention : le préavis ne peut être donné que pour l'échéance du bail et tout le problème dans le cas d'un bail verbal est de la déterminer : pour les baux antérieurs à 1983 c'est en principe x fois 3 ans à compter du 24 juin 1983 (prochiane échéance le 23 juin 2007)...
Locataire sans bail
Forum fermé
Posté - 28 mars 2006 : 19:39:53
