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 Sujet  |
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queeniet
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 28 mars 2006 : 16:08:36
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Bonjour,
J'occupe le rez de chaussée d'une maison depuis le 01/06/2001 où habite aussi la propriétaire au 1er étage. (1ère échéance de bail oral : 2004, 2ème échéance de bail écrit suite à décision de justice : 2007)
Elle a fait transformer l'été dernier son grand garage en appartement (pièce principale, chambre, cuisine, salle de bain, WC) donc c'était un grand garage. Depuis Noel, son fils est venu aménager dans cet appartement.
Aujourd'hui, j'ai reçu la "visite" d'un huissier me présentant un congé-reprise, ayant comme bénéficiaire le fils de la propriétaire,(habitant donc à la même adresse).
Ce congé m'a été présenté 14 mois avant la fin de l'échéance : 31/05/2007.Est-ce légal.
en 2003, elle m'avait déjà envoyé un congé reprise sans respecter les 6 mois de préavis. Il y a eu une décision de justice pour annulé ce congé reprise. C'est donc comme cela que j'ai réussi à avoir un bail écrit pour 3 ans renouvelable.
Doit-elle refaire un "rappel" de congé reprise juste avant les 6 mois de préavis, où ceci est il légal (les 14 mois)
Je pense que c'est, de sa part encore une forme de vengeance, car je ne me laisse pas faire au sujet de ses mauvaises actions : Ses fils électriques branchés sur mon compteur, sa décision soudaine de couper mon arrivée de gaz pour mettre le tout électrique, la boite aux lettres communes pour 4 personnes n'habitant pas ensemble (dans la même boite arrive son courrier,celui de son fils, de sa concubine et le mien) etc...
Excusez-moi pour la longueur du message. Quelqu'un peut-il me renseigner ? merci beaucoup.
queenie
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 16:40:20
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Elle peut très bien vous donner congé pour reprise plus de 6 mois avant la fin du bail. Donc pas de pb pour les 14 mois. Par contre vous pouvez restez jusqu'à la fin du bail donc jusqu'en 2007
L'avantage pour vous c'est qu'à partir d'aujourd'hui vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis mais vous pouvez bien évidemment rester pendant 14 mois...
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queeniet
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 17:10:23
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Elle peut très bien vous donner congé pour reprise plus de 6 mois avant la fin du bail. Donc pas de pb pour les 14 mois. Par contre vous pouvez restez jusqu'à la fin du bail donc jusqu'en 2007
L'avantage pour vous c'est qu'à partir d'aujourd'hui vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis mais vous pouvez bien évidemment rester pendant 14 mois...
Merci de votre réponse. Malheureusement, je suis au chômage, je ne perçois que l'allocation spécifique de solidarité et j'ai peur d'avoir beaucoup de peine à retrouver un logement. J'espère bien sûr retrouver un travail qui me permettrait de donner toutes les preuves de ma solvabilité. Mais à 48 ans les patrons ne sont pas très chaud pour embaucher.
Merci de votre réponse.
queenie |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 mars 2006 : 17:23:52
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Bonne chance pour votre recherche d'emploi.
Avez-vous contacté les services sociaux de votre mairie pour voir si ils peuvent vous aider? |
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queeniet
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 16:26:57
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Bonne chance pour votre recherche d'emploi.
Avez-vous contacté les services sociaux de votre mairie pour voir si ils peuvent vous aider?
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'envisage effectivement de contacter les services sociaux.
Le congés reprise m'a été signifié par un huissier auquel j'avais personnellement eu à faire pour un état des lieux pour ce même appartement. Cet EDL à été fait à ma propre initiative et payé entièrement par moi lorsqu'elle a été obligée de me faire un bail écrit l'année dernière. Or, à ce moment là, l'huissier m'avait demandé le nom de la propriétaire car m'avait-il dit, il était interdit pour un huissier d'avoir les deux parties comme clients pour la même affaire. Puisque c'est ce même huissier qui m'a remis l'acte de congés reprise, n'y a t-il pas une faute qui pourrait peut-être m'être salutaire ?
D'autre part, à la fin de la dernière échéance du bail, la justice a déjà débouté la propriétaire de son congés reprise pour non respect du préavis de 6 mois. Il me semble que j'ai lu quelque part dans de la jurisprudence, que si une proprio était débouté une fois pour un congé reprise, elle ne pouvait plus le faire après et qu'elle était obligé d'attendre la fin des 9 ans. (les 3 échéances de 3ans). Pourriez-vous s'il vous plait me renseigner sur ces points. Je vous remercie infiniment.
Bonne journée à vous.
queenie |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 16:37:19
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| si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale, la durée d'un bail en loi 89 est de 3 ans!!! |
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ladeesseaile
Pilier de forums
402 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 16:37:42
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Citation :
Or, à ce moment là, l'huissier m'avait demandé le nom de la propriétaire car m'avait-il dit, il était interdit pour un huissier d'avoir les deux parties comme clients pour la même affaire.
Ah bon, et lorsqu'ils font des échelonnement pour apurer une dette à un créancier, par exemple, ils n'ont pas les deux parties comme client, peut être ? Un huissier qui fait un état de lieu doit rester neutre, il se contente de noter ce qu'il voit donc constate, et éventuellement, (quoiqu'en disent certains), les observations de chacun mais n'a pas à prendre parti. Je n'ai encore pas vu deux huissiers se pointer pour un état de lieu, mais peut-être mon expérience est-elle trop limitée...
Pourquoi parlez vous de 9 ans ? Votre bailleur est-il un institutionnel, une société ?
________________________
Cette reponse n'engage que son auteur et ne dispense pas de la consultation d'un professionnel |
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queeniet
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 16:47:29
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Citation :
Initialement entré par ladeesseaile
Citation :
Or, à ce moment là, l'huissier m'avait demandé le nom de la propriétaire car m'avait-il dit, il était interdit pour un huissier d'avoir les deux parties comme clients pour la même affaire.
Ah bon, et lorsqu'ils font des échelonnement pour apurer une dette à un créancier, par exemple, ils n'ont pas les deux parties comme client, peut être ? Un huissier qui fait un état de lieu doit rester neutre, il se contente de noter ce qu'il voit donc constate, et éventuellement, (quoiqu'en disent certains), les observations de chacun mais n'a pas à prendre parti. Je n'ai encore pas vu deux huissiers se pointer pour un état de lieu, mais peut-être mon expérience est-elle trop limitée...
Pourquoi parlez vous de 9 ans ? Votre bailleur est-il un institutionnel, une société ?
Merci de votre réponse.
la propriétaire est une simple personne, ce n'est pas une société.
Pour les 9 ans. Il me semblait que la durée normale était de 9 ans partagée en 3 fois 3 ans.
Pour l'huissier qui vient réclamer une dette, il n'a qu'un seul client : celui qui le paie pour aller réclamer son dû. L'autre n'est pas son client. Enfin c'est comme ça que je le vois.
Merci pour votre réponse, bonne journée.
________________________
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queenie |
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congés reprise annoncé 14 mois avant fin de bail
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