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filifoo
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 24 janv. 2006 : 15:35:00
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Bonjour
je suis proprietaire depuis peu dans une coproprieté de 350 logements de plein pied et il y pas mal de verandas existante , je voudrais aussi en faire une mais il y a pas longtemps j'ai apris qu'aucune des veranda n'etait "legales" certaines ont plus de 10 ans mais aucun n'as fait l'objet d'une demande en AG et la mairie a toujours refusé les Demandes de travaux car il manquait toujours l'autorisation de l'AG
d'ailleur la mairie serait entrain de menner des actions envers les verandas existantes de plus de 3ans pour faire regulariser les impôts etc etc ...
si je fait une demande en AG pour ma veranda elle sera refusée a comme toutes les demandes d'autres coproprietaires deja faites a ce sujet en AG alors que des verandas sont la depuis plus de 10ans ....
ma question est:
si l'AG me refuse l'autorisation quel sont mes recours ...?
je veut une veranda ( comme celle de mon voisin qui n'as rien demandé a personne quand il l'as construit il y a 5 ans ) mais je voudrais qu'elle soit legale
de mon coté j'ai trouvé
l'Article 42 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
"Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans."
cela veut t'il dire que si le syndic n'as pas entamé d'action depuis 10 ans alors qu'une veranda a été construite il y a plus de 10 ans il en accepte par la meme sa presence ? il ne peut donc pas me refuser que je fasse moi aussi une veranda ...
merci pour vos explications ...
Franck
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 19:31:14
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Ce n'est pas parce que le syndic et "tutti quanti" n'ont pas fait respecter les textes et le RC que vous pouvez vous prévaloir
de cette situation.
La prescription,dans ce cas est décennale.
Vous trouverz sur le site un post excellent de JPM édité sur ce sujet,
(au besoin en transitant par Google (comme UI le suggère par ailleurs).
Sachez quez l'égalité entre les citoyens n'existe que sur les monuments aux morts et sur les frontons des édifices publics.
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 24 janv. 2006 19:34:50 |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 24 janv. 2006 : 21:00:53
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Demandez par résolution l'acceptation de mise en place de verrandas qui verrait une régularisation des infractions et par là même une autorisation pour la vôtre.
N'essayez pas de jouer la discrimination ça ne marche pas comme le mentionnait oldman24
Georges |
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filifoo
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 15:50:27
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en gros faudrait que je fasse une demande de mise a l'ordre du jour de la prochaine AG d'une resolution concernant l'autorisation de mise en place de veranda en general dans la copropriété qui respecteraient un cahier des charges a definir ???
+ une demande d'autorisation de mise en place pour ma veranda ?
mais si aucune des deux n'est accepté je n'ai aucun recours alors qu'il y a deja une 50aine de veranda "illegales" sur les 300 logements ?... et que le syndic n'as jamais entamé une seule action contre eux ...
je sent que je l'aurais jamais mon autorisation et sans autorisation ben la mairie n'acceptera jamais une declaration de travaux |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 16:53:06
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Prenez des photos de la façade de votre immeuble et envoyez les au Maire de votre ville, en lui demandant pourquoi il y a trente six poids et trente six mesures  .
Mais prévoyez l'inscription à une prochaine AGO de votre demande d'autoristaion d'installer, vous aussi, une veranda.
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 25 janv. 2006 19:06:20 |
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mathi
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2092 réponses |
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pb AG et Veranda
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