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Il y a bientôt trois ans j'ai emmenagé dans un appartment avec comme bailleur "Société X représentée par Mme Y". Quelques temps plus tard, j'ai appris par hasard qu'en réalité le bailleur en question n'était pas propriétaire mais locataire de l'appartement. J'étais donc en réalité sous-locataire de l'appartement et non locataire comme je le pensais initialement. Pour information, la société X en question est un bar restaurant qui loue à un propriétaire Z son local lui permettant d'exercer son commerce et l'appartement qu'il m'a sous-louer. (en effet, à l'origine Mme Y(Responsable de la société X) était censée habiter dans mon appartement mais finalement elle a decidée d'habiter ailleurs et de me le sous-louer). Pour info, j'ai louer cette appartement par l'intermediaire d'un mandataire qui est une agence immobilière (histoire de complexifier la faire :). Récemment, mon bailleur (qui n'est donc pas le propriétaire), vient de m'informer que quelqu'un d'autre allait reprendre son bar/restaurant (je ne sais pas si cela sera sous la même société ou une nouvelle)...
Voila donc mes questions : 1 - Le bailleur n'avait il pas l'obligation de me preciser dès la signature du bail qu'il s'agissait d'une sous-location et non d'une location et de le preciser dans le contrat de location ? 2 - Le bail arrivant à échéance,mon bailleur m'a envoyé une lettre recommandée me donnant congée. A t'il le droit dele faire sachant qu'il n'entre dans aucun des cas autorisés (c'est a dire qu'il ne vend pas le logement puisqu'il ne lui appartient pas, qu'il ne veut pas y habiter, et qu'il n'a aucun motif légitime et serieux à mon encontre pour me faire quitter le logement) ? 3 - Si je suis malgré tout obliger de quitter l'appartement, puis je lui demander des dommages et intérêts du fait que je suis obliger de changer de logement ce qui implique donc des frais non negligeables ? 3 - En imaginant que j'arrive à lui faire annuler cette demande de congés, sera t'il nécessaire de signer un nouveau bail avec le repreneur de la société de mon bailleur ? Si oui, les frais de signature du bail seront il à mes frais comme si j'étais un nouveau locataire ?
Merci d'avance de vos reponses pour cette histoire que je trouve très compliquée et qui me semble à la limite de la légalité....
Je ne sais si vous trouverez une réponse "certaine" sur le site à ce problème, mais je vous le souhaite.
Vous louez actuellement un logement. Vous avez donc signer un bail avec le pseudo propriétaire je suppose ?
Qu'elle est la teneur de ce contrat de bail SVP ?
Est-il inscrit sur ce document un quelconque renvoit à la Loi de 1989 ?
Ce serait déja une piste intéressante à suivre.
Par ailleurs la sous location doit être autorisée par le propriétaire bailleur. Il est éventuellement possible que votre "loueur" ait obtenu cette autorisation, mais ce sera à lui de vous le prouver.
Dans l'attente, il n'y a aucune raison pour que vous acceptiez de quitter les lieux sans obtenir :
1 - des explications de la part de votre "loueur". 2 - si vous souhaitez partir un défraiement à négocier de façon conséquente pour "tromperie" etc...
eh en plus c'est un bail commercial !!!!! le mieux : c'est de recommencer sur 1 seul post dans la rubrique "bail commercial". ce sont des contrats tout à fait particuliers.
christophe: je renvoie waewou ailleurs car il a posé 4 questions sur 4 posts différents ... alors les réponses à obtenir ne seront pas forcément correctes vu la complexité de l'affaire ...
Sous-location demande congé par bailleur
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2006 : 23:08:06
