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 Sujet  |
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ddebiase
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 janv. 2006 : 20:07:39
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement ancien fin Octobre 2005, avec une date butoir au 15 Janvier 2006 (concerne mon achat). J'ai vendu mon appartement actuel en Décembre 2005 avec une date butoir au 15 Fevrier 2006.
Nous sommes le 25 Janvier, je n'ai toujours pas signé et je ne sais pas à quelle date je vais signer, car il manque à mes vendeurs, une renonciation à l'article 930 des donations partage, d'une des soeurs. Car à ma grande surprise, l'appartement provient d'une succession qui ne se passe pas très bien. J'ai acheté le bien par une "agence" qui en fait , est le Syndic de la copropriété, qui apparament n'était pas au courant non plus.
Mon problème est que si la situation ne s'arrange pas avant le 15 Février (date de la vente du mien), je suis DEHORS !!!
Quels sont mes recours ?
Mon notaire me semble pas à la hauteur, ou bien il a qque chose à se reprocher, ou il ne veut pas "cracher sur son confrere".
J ai envoye 4 lettres recommandées, indiquant clairment la situation, et demandant une signature dans les plus brefs delais (à mon notaire, au notaire du vendeur, a l agence, et au vendeur).
La situatiion est toujours figée, et je pense que je vais recevoir une lettre à mon tour, me proposant une prolongation du compromis de vente. Que dois je faire ? Si je ne m abuse, nous avons dépassé la date, il n y a pas de clause suspensive à ce sujet. Suis je en droit d'exiger les 32000 euros de pénalités ? Si je signe un avenant, que peut il se passer ? J'ai vraiment besoin d'aide, je ne voudrais pas faire de betises, ou signer qque chose qui me penalise.
Merci d avance pour vos conseils
David
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 22:52:16
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Citation :
Initialement entré par ddebiase
J ai envoye 4 lettres recommandées, indiquant clairment la situation, et demandant une signature dans les plus brefs delais (à mon notaire, au notaire du vendeur, a l agence, et au vendeur).
Les LRAR n'impressionnent pas dans ces situations. Il vous faudra délivrer une sommation par huissier avant de songer à faire appliquer les pénalités. |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 25 janv. 2006 : 23:44:05
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La chose à savoir est ce que toutes les personnes concernés par la donation avaient signé le mandat et le sous seing privé ?
Car si ce n'est pas le cas, je pense qu'il y aura un gros problème, et dans ce cas ce n'est pas auprès des vendeurs qu'il faut se retourner, mais auprès de l'agence et du notaire qui n'ont pas fait leur travail.
Encore l'agence on peut lui cacher des choses mais pas au notaire.( quand il fait bien son travail )
yxon |
Edité par - yxon le 25 janv. 2006 23:45:02 |
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ddebiase
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 12:01:27
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En fait il s agit d'une donnation partage, le vendeur est bien seul proprietaire de l'appartement, mais en cas de vente dans les 5 ans suivant le décès, il doit faire signer aux autres heritier, une renonciation à l'article 930 des donnations partages.
Il y a 3 autres heritiers, 2 ont signé, le troisieme n'est pas d'accord quant a la succession, et fait pression avec ce papier.
A ma connaissance, au moment de la signature du compromis, personne n'avait encore signé.
Etait ce legal ? Qui est en faute ?
Merci |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 16:32:01
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Bine sur que le vendeur est le propriétaire, mais l'agence aurait du etre au courant, mais il est vrai que des fois, c'est impossible à savoir. Mais pour nous quand nous sommes au courant nous faisons signer le mandat par tout les intervenants, et nous ajoutons une clause d'accord lors du sous seing et la faisont signer par tout le monde, cela est plus sur.
Par contre le notaire aurait du le savoir auprès du bureau des hypotèques et les conditions de la donnation, mais dès fois non, alors à ce moment là sachant qu'il y a eu donnation, il aurait du demander l'acte de donnation et lire celui-ci pour savoir s'il n'y avait pas de condition spéciale.
Si vous n'avez pas été averti par le notaire il a une certaine responsabilité ( surtout qu'il y en avait deux ), mais si la vente ne se fait pas vous etes en droit de demander au vendeur une compensation.
yxon |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 18:12:56
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Yxon : ce n'est pas impossible à savoir :
quand on rentre un mandat, et vous vous targuez je crois de faire votre boulot correctement, il devrait y avoir un clignotant qui s'allume en cas de donation (et donation partage) : selon la clause insérée dans la donation partage, il faut demander "avec tact" aux clients si le donateur est toujours en vie, ou s'il a disparu depuis plus de 5 ans.
evidement, si on rentre un mandat sans titre de propriété, on ne peut pas être devin, et là, c'est la porte ouverte aux bugs en tout genre.
il y a des questionnaires assez complets qui circulent et qui permettent de penser à presque tout.... |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 20:11:01
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Malheureusement, si un des intervenants dont le consentment est requis par l'article 930 du code civil, vous avez peu de moyen de faire pression.
UNe sommation sera également inopérante : le notaire peut refuser de passer la vente à cause du risque que vous courrez. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 janv. 2006 : 20:38:45
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c'est pas "le notaire peut refuser" c'est plutôt "le notaire DOIT refuser" |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 22:05:31
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
Yxon : ce n'est pas impossible à savoir :
quand on rentre un mandat, et vous vous targuez je crois de faire votre boulot correctement, il devrait y avoir un clignotant qui s'allume en cas de donation (et donation partage) : selon la clause insérée dans la donation partage, il faut demander "avec tact" aux clients si le donateur est toujours en vie, ou s'il a disparu depuis plus de 5 ans.
evidement, si on rentre un mandat sans titre de propriété, on ne peut pas être devin, et là, c'est la porte ouverte aux bugs en tout genre.
il y a des questionnaires assez complets qui circulent et qui permettent de penser à presque tout....
Malheureusement ou heureusement pour nous, nous n'avons jamais eu un tel cas.
yxon |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 06 févr. 2006 : 22:24:33
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vous l'avez peut être eu mais vous ne posez pas la question....
Et les notaires du sud, dans leur grande majorité, n'appliquent pas le 930 |
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yxon
Pilier de forums
250 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 07:45:42
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Dans le sud il y a beaucoup de notaires qui ne font pas ce qu'il faut, il nous a fallu 2 ans pour en trouver un excellent, c'est bien dommage qu'on n'ai pas le droit de citer des noms, car celui-ci je me ferais un grand plaisir.
yxon |
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