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J'ai effectué la reservation d'un appartement sur plan (F3 de 56 m² pour 160 000 €) en signant un contrat de réservation le 04 aout 2005. J'ai déposé à ce sujet un dépôt de garantie de 1500 €. Je n'ai pas signé d'acte de vente. Les prêts ont été validés et acceptés par ma banque. J'ai reçu les offres à mon domicile. Je ne les ai pas renvoyé à ma banque mais le notaire en possède une copie signée.
En fait, je souhaiterais annuler ce contrat de reservation pour plusieurs raisons. J'ai plusieurs questions d'ailleurs liées, j'espère que vous pourrez m'aider et y répondre :
1) plusieurs vice apparaissent "à priori" sur ce contrat de reservation. Il n'apparait d'abord pas de date de conclusion de la vente. Il est uniquement stipulé que "la signature de l'acte de vente interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter des présentes". Est-ce normal ou puis-je jouer sur ce point pour rendre le contrat caduque ?
2) Les délais de livraison de l'appartement ont été portés sur le contrat au 2e trimestre 2006. Ils ont été décalés au 4e trimestre 2006 et j'en ai été informé par courrier en septembre 2005. Le décalage est dû à des "raisons administratives", ce qui ne rentre dans aucune clause du contrat. Est-ce aussi valide ?
3) J'ai constaté sur place, l'état d'avancement des travaux qui ont démarré fin décembre et l'avancement reste restreint au "pilon???" donc les fondations ne sont pas encore faites ...
3) La communication avec le promoteur est très limitée. J'ai demandé à plusieurs reprises (oralement) des documents, des informations sur la construction, mais rien ne m'a été fourni. Puis-je jouer sur ce point ?
4) Si je décide de rompre le contrat de réservation pour des raisons invalides à la vue du contrat, quel est le risque maximal encouru ? Est-ce que je perds mon dépôt de garantie automatiquement ou bien plus encore(indemnités, pénalités ce qui ne figure pas dans le contrat de réservation en plus du dépôt de garantie)
Merci beaucoup pour votre aide qui me permettra d'avancer dans mon dossier !
1) Là, pas de problème pour le promoteur, la date est bien précise. 2) En revanche, vous pouvez renoncer à l'achat si la date de livraison ne peut être respectée. Reste à savoir ce qu'en penseront les juges, dans la mesure où vous le savez depuis septembre et n'avez pas encore réagi. Peut-être pourriez-vous entamer un échange de courriers recommandés AR avec le promoteur, disant que le 4ième trimestre, c'est trop tard pour vous, et proposant des pénalités de retard pour accepter d'acheter, ou alors la garantie que l'immeuble sera terminé à la date prévue initialement... De toutes façons, si la construction n'est pas commencée et si l'immeuble est relativement haut, il faudra tout de même attendre la prise du béton! Il existe des additifs pour une prise très rapide (6h au minimum), mais la solidité du béton en pâtit énormément.
VEFA ANNULATION
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2006 : 15:12:13
