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membre supprimé
Contributeur senior

77 réponses

Posté - 25 janv. 2006 :  21:07:09  Voir le profil
Un bailleur peut il retenir légalement le DDG en attendant la répartition des charges de l'année ?


Cas pratique:

départ du locataire le 31 janvier n
tenue de l'AG le 30 juin n+1
délai pour s'opposer à l'AG 2 mois

total : 19 mois !

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 janv. 2006 :  12:33:53  Voir le profil  Voir la page de Joulia
oui il peut retenir une partie seulement si vous avez payé des provisions. Un montant équivaleunt à 10% du DG serait un max.

dans votre exemple et sachant qu'une AG doit avoir lieu tous les ans, vous avez oublié l'AG de juin année n !
le délai d'opposition ne devrait pas entrer en ligne de compte pour un locataire surtout si le bailleur a les adresses du locataire.
faut quand même pas pousser ...
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membre supprimé
Contributeur senior

77 réponses

Posté - 26 janv. 2006 :  16:34:25  Voir le profil
L'AG "n" est là pour approuvé les comptes de "n-1"...

J'ai poussé jusqu'au point d'attendre l'année suivante qui approuve les comptes juste pour le mois de janvier de l'année passée...

Je veux seulement voir jusqu'ou légalement on peut pousser...

Concernant la partie que l'on peut garder, que dit les textes ?
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