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Bonjour, Le 20 Juillet 2005 le propriétaire de l'appartement qu'occupe mon frère lui a fait savoir par recommandé qu'il ne désirait pas renouveler le bail (venant à expiration le 15 avril 2006), car il souhaitait le reprendre pour y installer sa mère. Jusque là tout est clair et paraît conforme à la loi. Aujourd'hui, mon frère a trouvé à se reloger au 1er février 2006 et en a informé le propriétaire par téléphone pour l'instant. Mes questions : 1) Mon frère lui doit-il de nouveau un préavis de 3 mois comme le prétend le propriétaire ou peut-il quitter l'appartement à tout moment ? Faut-il lui écrire et sur quel texte s'appuyer (mon frère ne peut payer deux loyers simultanément) ? 2) Nous pensons qu'il récupère l'appartement non pas pour y loger sa mère mais pour le relouer à un prix nettement supérieur : quel recours avons nous s'y cela s'avérait exact ? Merci d'avance de votre aide
bonjour non aucun préavis nécessaire puisque c'est le bailleur qui a donné congé texte de réf : article 15.I de la loi du 6 juillet 89 (si le contrat de bail de votre frère concerne bien sur, un appart non meublé).
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
donnez juste RV pour l'EDL de sortie.
si c'est le cas, alors vous pourrez demander (après coup) des dommages-intérêts. Il faut surveiller si sa mére (puisque la reprise est pour elle) habite dans cet appart après le déménagement. pour l'instant nous n'êtes surs de rien donc vous ne pouvez rien faire. si la mère n'y habite pas, alors collectez les preuves et assignez !
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Non renouvellement du bail par le propriétaire
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2006 : 11:35:52
