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Le principe est que l'élément déclencheur de la TLE est le permis de construire mais le bénéficiaire de l'autorisation de construire peut demander la décharge, la restitution totale ou partielle ou la réduction de la TLE lorsque: - il a été empêché de donner suite à l'autorisation de construire - la construction est démolie suite à une décision de justice - les modifications apportées à l'autorisationde construire font apparaître une réduction du montant de la TLE exigible.
Bonjour Pégase, Il semblerai possible de récupérer une bonne partie de la TLE en fonction des prêts attribué. Mon demande est en cours je vous informe des suites....
Récupérer la TLE
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2006 : 16:18:30
