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 acte authentique pas signé dans les délais
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gouss
Contributeur actif

31 réponses

Posté - 27 janv. 2006 :  09:28:40  Voir le profil
Quel recours quand l'acte authentique n'est pas signé dans les délais mentionnés sur le compromis? Deux ventes étaient prévues une devait être signée le 31/ 10/05 elle l' a été le 15 décembre 1 mois et demi plus tard (tant pis pour nous) la seconde devait l'être le 30 novembre rendez- vous était pris ce 25 janvier la veille du rendez vous annulation:les fonds ne seraient pas arrivés pour cette date (les acquéreurs ont recours à un prêt).Nous voici donc à 2 mois de retard déjà.Peut-on réclamer des intérêts de retard aux acheteurs? L'argent devait être placé :préjudice d'une certaine somme sans compter les impôts dus par le propriétaire au 1 janvier alors que tout aurait dû être terminé avant le 15 décembre?
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 27 janv. 2006 :  16:37:52  Voir le profil
J'aurais tendance à dire que si le retard est du fait d'un professionnel qui a mal rempli sa mission (le notaire par exemple) et que vous pouvez le prouver, ça peut se faire d'obtenir une indemnisation pour les intérêts non perçus sur l'argent que vous placé. Si c'est un retard administratif mais que le notaire a correctement géré le dossier, alors là : rien.

Si c'est du fait du retard de l'acquéreur (qui lui-même dira probablement que c'est de la faute de sa banque plutôt qu'un manque de diligence de sa part), c'est à mon avis plus difficile d'obtenir quelque chose et je suppose que vous ne vous lanceriez pas dans un procès.

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