****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
IL y a 3 ans, ma demande art25b de travaux de devanture modifiant l'aspect extérieur a été refusée en AG Mon avocat a demandé autorisation judicaire dans le délai de 2 mois suivant envoi du PV. Le juge de 1°instance vient enfin de rendre une décision négative pour un motif de recevabilité : il aurait fallu contester la décision en cause (?) S'appuyant sur l'article 30 al4, les documents doctrinaux que j'ai consultés exigent pourtant un refus préalable, valide et définitif !!. Donc il ne faudrait pas contester le refus pour obtenir une autorisation judiciaire mais bien le constater.
Qu'en pensent les cracs en la matière ? Merci pour vos réponses ! Je compte à priori faire appel.
La demande d'autorisation judiciaire prévue par l'article 30 ne peut être présentée que par des copropriétaires ayant demandé vainement à l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer à leurs seuls frais des travaux d'amélioration , tels que l'installation d'un ascenseur par exemple.
En cas de refus de l'assemblée, l'article 30 leur permet de demander une autorisation judiciaire qui ne tend pas à l'annulation de la décision de rejet Celle ci subsiste. Elle est rendue ineffective par l'autorisation judiciaire.
Les travaux que vous évoquez ne sont pas des travaux d'amélioration. Du moins le Juge, si la question s'est posée, en a-t-il jugé ainsi. L'article 30 ne s'applique donc pas.
autorisation judiciare travaux
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2006 : 14:02:32
