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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
 Posté - 28 janv. 2006 : 13:00:49
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bonjour,
quel est le texte qui oblige une copropriété à proposer la location d'un parking à un gardien d'immeuble logé. Par ailleurs, cette location est-elle régie par les disposition de la loi du 6 juillet 1989 ou relève-t-elle du code civil ?
merci pour votre réponse
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 13:59:45
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- aucun dispositif légal (en particulier la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles) n'impose une obligation de cette sorte ;
- la location d'un parking isolé hors bail de location d'un local d'habitation ou hors mise à disposition d'un logement de fonction, relève effectivement des baux de droit commun du Code civil, sauf à mettre, d'accord parties c'est à dire contractuellement, le bail du parking sous le régime de la loi de 1989 concernant les locaux d’habitation ou d'usage mixte non meublés.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 28 janv. 2006 14:20:29 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 19:07:43
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merci pour l'info
l'AG a accepté il y a qq années la location d'un parking au gardien et en a fixé le loyer (très modique). Mais rien n'a été dit ni voté en ce qui concerne les charges afférentes au parking. c'est la copropriété qui paye la totalité de ces charges. Est-ce normal ?
par avance merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 20:42:25
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Il convient de se référer à l'engagement écrit de location du parking. |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 21:33:03
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| il n'y a rien seulement la résolution de l'Ag. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 22:46:41
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Alors, quelle est le texte de cette résolutiuon ?
Et pourquoi ce problème de charges se pose-t-il soudainement ?
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 janv. 2006 : 23:50:51
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Alice78,
Si, dans le contrat de location passé, rien ne figure en matière de charges locatives pour ce garage, il n'y a tout simplement pas de charge locative qui puisse être réclamée. Peu importe ce que dit votre résolution d'AG, car celle ci est en tout état de cause inopposable au locataire concerné. C'est pourquoi vous pouvez ignorer la question de JPM de savoir quel est le texte de cette résolution, puisqu'elle ne saurait avoir une conséquence quelconque sur le contenu du contrat tel que passé.
Pierre |
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JB22
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2388 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 00:00:03
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| La question de la résolution d'A.G. a son intérêt, elle permettra de connaitre les conditions du contrat (Bail) que devait respecter le syndic. |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 16:23:13
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bonjour,
voici la résolution de l'AG
« l’assemblée générale décide de procéder à la fermeture du parking sous-sol de la loge pour un montant maximum de 6890 F TTC. Il est rappelé que Mme X bénéficie au titre de son contrat de travail de cet emplacement de parking. En contre partie de son boxage elle accepte de prendre à sa charge 150 F par mois qui seront retenus sur son salaire. Cette somme sera indexée tous les ans en fonction des indices Insee « coût de la construction ». l’amortissement de cette dépense se fera sur 40 mois. Ensuite la copropriété bénéficiera de ce loyer annuel de 1800 F qui viendra en déduction des charges payées par les copropriétaires"
le seul problème c'est que le contrat de travail ne prévoit pas du tout la location d'un parking.
et si la question se pose c'est que je suis nouvelle copropriétaire de surcroit membre du conseil syndical et que plus je me penche sur les comptes, plus je constate que le syndic "arnaque" les copropriétaires. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 17:11:45
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Sur les charges : la somme prévue est nette de charges. Le syndicat conserve les charges des copropriété intégralement.
Par ailleurs l'indication d'un lien entre l'usage du parking et le contrat de travail pose un sérieux problème.
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 18:26:26
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La résolution de l'AG n'a strictement aucune portée, ni intérêt, si elle n'est pas traduite dans un contrat de location et, ainsi que déjà dit, n’est pas opposable au gardien : vous pouvez en faire des cocottes en papier. La seule chose qui compte, en ligne ou pas avec la résolution, c'est le(s?) contrat(s?).
Pierre |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 19:10:19
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je ne comprendds pas trop quand vous dites la seule chose qui compte c'est le contrat.
le seul contrat signé est le contrat de travail qui fait seulemnt référence au logement de fonction de 3 pièces de 65 m².
le syndic n'avait-il pas le devoir d'informer les coproprietaires sur la portée de leur vote en leur indiquant à qui incomberait le paiement des charges ?? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 29 janv. 2006 : 21:17:39
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Si, comme il le semble à la lecture de votre dernier message, il n'a pas été fait de contrat de location écrit pour le parking, alors on se trouve en présence d'un bail oral et le loyer courant doit seul être payé sans qu'il puisse lui être adjoint des charges dont rien ne détermine le régime.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien ce qui semble être une contradiction entre votre "le contrat de travail qui fait seulement référence au logement de fonction" du dernier message et le "Mme X bénéficie au titre de son contrat de travail de cet emplacement de parking" qui figurait dans la résolution que vous évoquiez dans un message précédent.
Pierre |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 16:54:22
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bonjour,
mais justement moi non plus je ne comprends pas. cette résolution a été votée sur la base d'infos erronées. j'analyse ce mensonge comme la volonté du syndic defaire croire que la location du parking se faisait sur la même base que celle du logement de fonction, c'est à dire charges mis au compte des copropriétaire |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 17:59:09
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Ce n'est donc qu'un approfondissement en local qui vous permettrait de déterminer les pourquoi, origines et motivations de cette distorsion relevée.
Pierre |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 18:10:18
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| merci encore pour votre aide j'ai rv demain avec le PDG du syndic |
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location parking à gardien d'immeuble
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