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Aquarium
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 29 janv. 2006 : 01:09:35
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Bonjour,
J'ai entendu dire que les frais de mutation de syndic ne pouvait etre reclamer qu au vendeur depuis le 1er janvier 2006, je sais qu 'il y a deja une une discussion sur ce sujet, mas j ai entendu dire que depuis le 1er janvier, ca avait changé!
quelqu un en sait il plus?
merci
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 01:05:03
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Aquarium
Voici l'arrêt du 11 octobre 2005 indiquant que ces frais sont illégaux :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 octobre 2005 Cassation partielle
N° de pourvoi : 04-17178
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 17 mai 2004), rendu en dernier ressort, que M. X..., Mmes Y... et Z... ont vendu des lots dont ils étaient propriétaires indivis dans un immeuble en copropriété ; que par déclaration au greffe, ils ont demandé la mainlevée de l'opposition que le syndic, la société Galyo, aurait faite entre les mains du notaire chargé de la vente et la condamnation du syndicat à leur restituer certaines sommes indûment payées ; qu'ils ont réclamé des dommages-intérêts tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic et reconventionnellement le syndicat a demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ;
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... et Mmes Y... et Z... au paiement d'une certaine somme au titre de travaux, le jugement retient qu'aux termes du contrat de vente des lots de copropriété, l'indivision X... s'engageait envers les acheteurs à prendre en charge le coût des travaux décidés avant le jour de la vente, et que le syndic a pu réclamer aux vendeurs le coût de ces travaux auxquels ils resteront en dernier lieu tenus ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date les appels de fonds relatifs aux travaux considérés étaient devenus effectivement liquides et exigibles et alors que le syndicat est un tiers au contrat de vente, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... et Mmes Y... et Z... de leurs demandes en mainlevée de l'opposition et en restitution de la somme de 580,37 euros au titre de la provision du 4ème trimestre 2001, le jugement rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 26, 28, 30 chemin de la Creuzette et la société Galyo, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 26, 28, 30 chemin de la Creuzette et la société Galyo, ensemble, à payer à M. X... et Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 26, 28, 30 chemin de la Creuzette et de la société Galyo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
-----------------------------------Autres informations concernant les frais de mutations et l'abus des syndics :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0106/abus663.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus636.htm = frais acquéreurs
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus630.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus620.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1205/abus619.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1105/abus616.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1105/abus605.htm
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Aquarium
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 09:43:48
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JE vous remercie pour cette information, je peux donc refuser de payer les frais de mutation de syndic que ce dernier me reclame suite à l'acht d un studio, n'est ce pas?
Merci encore
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 janv. 2006 : 10:49:13
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Citation :
Initialement entré par Aquarium
Bonjour,
J'ai entendu dire que les frais de mutation de syndic ne pouvait etre reclamer qu au vendeur depuis le 1er janvier 2006, je sais qu 'il y a deja une une discussion sur ce sujet, mas j ai entendu dire que depuis le 1er janvier, ca avait changé!
quelqu un en sait il plus?
merci
Avez vous eu connaissance du contrat de mandat de
votre syndic 
Dura lex,sed lex. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 15 févr. 2006 : 12:31:42
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"Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le tribunal a violé le texte susvisé ;"
Malgré que ces honoraires figurent sur le contrat du syndic, qu'ils aient été votés par une assemblée générale, le contrat du syndic n'est opposable qu'au Syndicat et pas à un copropriétaire individuellement. Ils ont dont été rejetés.
Les notaires sont parfaitement au courant de cette jurisprudence puisque à plusieurs reprises l'ARC a adressé des courriers à la Chambre des Notaires en ce sens.
Si l'un d'entre eux l'ignorait, il suffirait de lui montrer cette jurisprudence pour lui rappeller |
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Aquarium
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 16 févr. 2006 : 20:41:50
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bonjour,
donc concretement, lors de l'achat d un appartement, il ne faut pas payer les frais de mutations c'est ca ?
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vince06
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 févr. 2006 : 11:44:01
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Citation :
Initialement entré par mathi
Si l'un d'entre eux l'ignorait, il suffirait de lui montrer cette jurisprudence pour lui rappeller[/black]
Moi je viens de m'opposer aux prélévements ces frais à la vente de mon appartement par courrier au notaire en rappelant le jugement de la cour de cass. Le notaire n'a pas versé la somme au Syndic donc, mais il a bloqué la somme chez lui en me disant qu'il voulait un courrier du Syndic abadonnant la créance.
Il va donc falloir que je fasse un petit courrier au notaire pour lui indiquer que sa responsabilité pourrait être engagé puisqu'il se permet de provisionner une somme qui n'est pas une charge de copropriété impayée et réclamée par le Syndic au nom du Syndicat.
Pour etayer mon argumenation sur l'engagement de la responsabilité du notaire, je ne sais pas trop quel texte legislatif invoquer. C'est un blocage abusif d'une somme de sa part. Si vous avez des idées, je suis preneur. |
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linolino
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 06 oct. 2006 : 11:38:32
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J'ai vendu le 2 juillet 2006 une place de parking.
Le syndic me réclame des frais de mutation en invoquant la loi ENL du 13 juillet 2006. Or, ma vente ayant eu lieu avant cette date, ne devrais je pas être exemptée de ces frais ?
D'avance merci pour vos réponses.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 12:27:45
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Bonjour,
La loi ENL, comme toutes les lois, n'a pas d'effet rétroactif.
Le syndic doit le savoir etil doit appliquer la loi, pour ne pas se mettre dans son tort.
Lui avez vous demandé de revenir sur sa demande de paiement
pour cette vente antérieure à la loi du 13 juillet 2006 .
Dans l'affirmative que vous a t il répondu |
Salutations
François |
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frais de mutation de syndic depuis le 01/01/06?
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