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Initialement entré par annohebbed

Bonjour Flopi

Envoyez moi votre adresse mail, je vous ferai parvenir les textes en vigueur à ce sujet.

annohebbed

annohebbed@annohebbed.com

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Initialement entré par annohebbed

Bonjour Flopi

Envoyez moi votre adresse mail, je vous ferai parvenir les textes en vigueur à ce sujet.

annohebbed

annohebbed@annohebbed.com

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Le 27 janvier 2006, je demande par lettre RAR la modification du point "élection du syndic" avec ajout d'une proposition concurrente fournie.

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Article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I. - Pour la validité de la décision :

1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;

2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;

La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;

3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;

4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;

6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;

8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

II. - Pour l'information des copropriétaires :

1° Les annexes au budget prévisionnel ;

2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.

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Initialement entré par Dantès
- l'idéal serait qu'il n'obtienne pas la majorité requise (cause non respect de cette fameuse résolution) ce qui l'obligera à convoquer une nouvelle AG lors de laquelle vous pourrez joindre vos contrats concurrents.

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Initialement entré par gédehem

Il a été jugé (je ne l'ai pas sous le coude mais c'est je crois Cass.3° civ, 1994 ) : " Dès lors que la question de la nomination d’un syndic est inscrite à l’ordre du jour, il importe peu que ce soit par renouvellement du mandat du syndic dont le mandat est échu mais dont la candidature est seule inscrite à l’ordre du jour, ou après débat de l’assemblée par nomination d’un syndic bénévole dont la candidature a été déclarée en séance, car la question inscrite à l’ordre du jour est destinée à pourvoir le syndicat d’un syndic. "

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