****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Tout d'abord merci a tout ceux qui voudrontbien me répondre. Voila j'etais agent independant dans une agence immmobiliere et donc inscrite à l'urssaf, j'ai mis fin a mon contrat me liant avec cette agence en septembre et radie de l'urssaf en octobre hors un des compromis signe pendant mon contrat vient d'etre passe pour l'acte definitif devant notaire il y a 3 jours, la direction de l'agence m'a ecrit pour me demander ma facture pour me payer ma commission et elle me demande un justificatif de moins de 3 mois d'inscription a l'urssaf: en a telle le droit? Je ne suis pas restee inscrite car je n'ai pas continue dans la profession je n'allais pas payer des charges pour rien. merci d'avance cordialement
N'ayant plus "d'existence juridique" (si j'ose dire) puisque vous avez effectué votre radiation, vous n'avez plus possibilité d'encaisser de commissions au titre de votre statut.
Si cette commission est la seule dont l'agence vous est redevable, il est certainement possible de vous entendre avec l'agent afin que cette commission (dont le montant ne comportera pas de TVA) vous soit versée à titre de "commission d'indication d'affaire" Ce versement est toléré par l'urssaf à condition que celui ci soit d'un faible montant et qu'il n'y pas régularité ou répétition dans les versements.
Si vous avez déja facturé l'agence au titre d'affaires antérieures, et que la "commission d'indication d'affaire" ne peut être envisagée, vous pouvez éventuellement vous entendre avec l'agent pour que votre facture soit datée de octobre 2005 (vos bilans et décalartions respectifs ne sont pas encore arrétés pour 2005)
A défaut de trouver un accord, il ne vous restera plus qu'à vous entendre avec un autre agent indépendant (de votre ancienne agence, ou pas d'ailleurs) afin que celui-ci facture l'agence et vous rétrocède à titre personnel, une somme déduction faite des taxes et charges que cette facture lui entraine.
paiement commission suite a rupture contrat
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 21:03:00
