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Article 43 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 31, art. 32 (JORF 4 juin 2004).
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
comme l'indique le titre de ce sujet , il faudrait voter 2 budgets prévisionnels lors de cette AG. Le budget de l'exercice en cours et le budget suivant.
De plus lors de l'execice en cours et au moment où se déroulera l'AG (dans les 6 mois suivants l'exercice dont les comptes doivent être approuvés), l'exercice est toujours financé par le budget de l'exercice n-1, donc il faut réajuster le budget n qui vient d'être voté.
Exemple à n-1 budget de 50000, budget de n qui vient d'être voté à 40000, donc lors des 2 1ers trimestres a été versé par les copros 25000, soit 5000 de trop par rapport au budget n qui vient d'être voté, il faut donc retiré ces 5000 des 2 derniers trimestres, soit 20000 - 5000 = 15000 (= 2 * 7500 les 2 prochains appels).
En tout en cours de l'exercice n aura donc été versé 25000 + 15000 = 40000 ce qui a bien été voté.
Voila, j'espère que j'ai été clair.
Comme on doit voter le budget de l'exercice n+1, quand on arrive a cet exercice lors de l'AG il y a moyen de réajuster le budget précédemment voté qui risque de ne pas être tenu (ou dépassé)(on n'est pas devin !).
Le Décret dit que le Budget de l'exercice doit être voté avant le début de l'exercice qu'il concerne: Exemple le budget de 2006 doit être voté avant le 1er janvier 2006, donc en 2005. Si ce budget 2006 n'est pas voté en 2005, le syndic peut appeler, sur décision de l'A.G., deux provisions trilestrielles sur le budget préalablement voté, c'est à dire celui de 2005. L'article 19-2 a un tout autre objet, il concerne la déchéance du terme, "à défaur du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue..."
Non, si décision d'AG autorisant le syndic à appeler les 2 premières provisions de l'exercice suivant. On peut relever au passage que ce vote anticipé d'un budget qui se veut prévisionnel est pour le moins 'folklo' : il n'a pour objet que de permettre au syndic d'appeler des provisions. L'adoption ensuite d'un budget prévis rectificatif est obligatoire.
Par exemple, en avril 2006 l'AG adopterait un "prévisionnel 2007 "provisoire"", de fait estimatif, uniquement pour que le syndic puisse appeler le 1er et 2ème trim.2007, c'est sa seule raison d'être, la même AG d'avril 2006 adoptant le "prévisionnel rectificatif 2006" qui remplace le 'prévisionnel 2006 provisoire' adopté en avril 2005 !!!
S''agissant uniquement de permettre au syndic d'appeler des fonds, c'est un peu ridicule de voter en avril 2005 un prévisionnel 'estimatif' qui ne s'appliquera qu'en janvier 2006. Une résolution ad hoc, prévue, est bien plus pertinente.
2 budgets lors de l'AG
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2006 : 21:17:12
