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 Sujet  |
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Rodinia
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 31 janv. 2006 : 09:06:29
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(Si topic mal placé, merci de me l'indiquer, je déplacerais le message dans une autre section du forum)
Bonjour,
Je suis locataire d'un T2 Mon loyer est prélevé tous les 10 du mois par mon agence. Pour un manque de provision de quelques euros, celui ci n'a pas pu être effectué en août. Le mois suivant, sans me prévenir, l'agence me prélève 30 € supplémentaires sur le loyer pour frais d'impayés. 2 mois plus tard, à nouveau sans me prévenir, ce sont 15 € supplémentaires qui me sont retirés en même temps que le loyer, cette fois pour frais de mise en demeure.
Sur mon contrat, une clause pénale stipule qu'en cas de retard dans le règlement, on m'appliquera une majoration de 10% sur le loyer. Or ces frais d'impayés et de mise en demeure ne semblent pas représenter ces 10%.
Est-ce légal ? Si ça l'est, l'agence n'aurait-elle pas du me prévenir (afin, par exemple, d'approvisionner mon compte en conséquence)? Si ça ne l'est pas, comment faire pour récupérer cet argent indûment perçu ?
Merci de votre aide.
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Edité par - Rodinia le 01 févr. 2006 07:15:14 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Rodinia
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 07:33:25
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Merci pour votre réponse rapide et pour les liens (la fonction recherche me renvoie souvent des messages d'erreur malheureusement).
Pour revenir au sujet, je me suis également aperçu en lisant le contrat que j'avais signé que l'agence me facturera des frais d'EDL de sortie. Quant aux frais d'envois de quittance, le cumul atteint une trentaine d'euros après 3 ans de location. Au total, plus de 100 € ont été prélevées par l'agence pour des frais n'ayant pas de fondement légal. Par ailleurs, je n'ai jamais reçu de justificatifs (seulement un bilan me présentant mes acomptes et les sommes à payer) pour la régularisation des charges, ni pour la TEOM. Les montants demandés ne me paraissent pas exorbitants mais je serais quand même curieux d'en savoir un peu plus.
Je compte résilier mon bail d'ici quelques semaines. Après mise en demeure, si je n'obtiens pas de réponse, quelle instance dois-je contacter (juge de proximité ou TI) ?
Par ailleurs, je sais d'ores et déjà que mon propriétaire me ponctionnera tout ce qu'il pourra sur mon DG. En cas d'abus, je compte m'adresser à la Commission Départementale de Conciliation. Je ne suis pas contre le fait de payer, je suis contre le fait de payer des choses qu'il ne m'appartient pas de supporter. Cette commission est-elle compétente pour les frais prélevés à priori indûment par mon agence ?
Le fond de la question est de savoir s'il vaut mieux traiter tous ces soucis séparément (contestations retenues DG, justificatifs charges, demandes de remboursement de frais "administratifs" de l'agence) ou d'en faire un bon package...
Merci de votre aide. |
Edité par - Rodinia le 01 févr. 2006 07:33:52 |
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Rodinia
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 08:23:58
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Mouinnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn ! Personne ne veut répondre à mon post  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 16:47:04
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mon conseil serait :
* oublier la conciliation : ca dure et ce n'est pas obligatoire. donc s'il ne vient pas à la convocation : coup d'épée dans l'eau.
* si vous attendez la fin du bail pour rouspéter, alors ce sera le juge de proximité
* Mettez les en demeure maintenant de vous fournir toutes les régul de charges locatives annuelles depuis les 5 dernières années (si vous habitez dans ce logement depuis plus longtemps). en effet vous ne pouvez revenir que 5 ans en arriére maximum.
ref-vous à l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 pour cette régul de charges (obligatoire par la loi).
* si vous faites les choses séparément, ca risque de les indisposer à votre égard pour votre EDL. Mais apparemment, ils vont tenté le forcing d'après vos dires.
je vous invite à vous rendre auprès de l'ADIL de votre coin avec tous vos documents. Ils sont de bons conseils.
PS: la recherche via google fonctionne très bien 
sinon, prenez chaque topic de ce forum en fonction du titre: vous verrez que vous n'êtes pas le seul dans cette situation.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Rodinia
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 21:20:15
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| Joulia, merci de vos précieux conseils. A l'avenir, j'utiliserai le moteur de recherches Google qui fonctionne effectivement bien. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de la situation. |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 19:26:44
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Bonsoir à tous,
Je m'interroge sur les frais de recouvrement des loyers et des pénalités de retard.
En bon vieux forumer d'Universimmo, j'ai effectué des recherches préalables sur le site.
Et bien j'ai bon avoir fait Polytechnique, je ne pige pas si les frais de recouvrement et les pénalités de retard sont exigibles ou non auprès du débiteur même si ces clauses pénales sont bien stipulées dans le bail 
En effet, une clause du type "Le locataire s'engage à formellement à respecter le clause pénale suivante :
Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entrainera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudices subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil" ou encore "les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du locataire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, conformément à l'article 700 du NCPC"
est elle licite ou non ?
Ad honores dit, en substance, que non qu'il faut passer par une décision de justice....Marc75017 que oui (faisant la distinction entre pénalité licite et amende illicite), Joulia que ce sont des frais administratifs du gérant non récupérables sur le débiteur (si je déforme vos interventions, merci de ne pas taper)
Merci d'avance !
Siglo
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 21:08:49
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Citation :
Le locataire s'engage à formellement à respecter le clause pénale suivante :
Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entrainera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudices subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil"
Oui, c'est licite.
Je me demande toujours ce que signifie une formulation ampoulée  qui dit 's'engage formellement', et je me demande si c'était différent s'il ne s'engageait pas formellement, ou bien ça disait: Le locataire qui paye en retard se voir majorer....
Citation :
les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du locataire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, conformément à l'article 700 du NCPC
Celle-la elle me plait bien parce que c'est du creux de chez Monsieur Creux.
Je traduis autrement:
Si le tribunal dit qu'il faut payer, le locataire devra payer.
Je ne crois pas qu'un tribunal apprécie, remarquez, en général il juge.....
Il y aurait une thèse à écrire sur le style des contrats, souvent rédigés par des bailleurs craintifs, qui montrent les dents avec la plume (sic):
....S'engage formellement, lève la main droite, dit je le jure, crache deux fois...
L'emploi forcené du futur rappelle un peu la bible (Et Dieu jugera que le bailleur est infiniment bon et que dans son infinie bonté il accordera à l'humble locataire le doit de le payer).
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Festina lente |
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siglo1
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 22:23:51
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Imprimé n°34 de chez Tissot ! Du grand, du très grand, de l'outrecuidant, du grand nerveux ;o)
Ce langage boursouflé, ampoulé, lénifiant a en effet pour objet d'impressionner le petit peuple (des locataires) !
J'aime bien votre expression "qui montre les dents avec la plume" ! C'est très juste !
On évoquait dans les posts historiques sur le sujet que les clauses devaient être "équilibrées" autrement dit que le bailleur devait aussi être en mesure d'être pénalisé s'il manquait à ses obligations....comme evidemment le propoprio ne verse pas de loyer à son locataire...serait-ce une piste ?? |
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Frais d'impayés, frais de mise en demeure
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