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bonjour , j'ai lu dans une revue que la cour de cassation avait donné raison aux societes des droits d'auteur qui reclament a une copropriété (Praly 2 ) le paiement de droit de telediffusion , pour la pose d'antenne parabolique collective ( cass.civ. 1er ch , 1er mars 2005, pourvoi n° 02-17391 ) es ce une loi officielle applicable ? si oui dans quelle conditions ? notre copropriete envisage de faire cette opération D'avance je vous remercie claude
Dans le cas de Parly 2, le jugement reconnaissait (aux torts du syndicat) la qualité de télédiffuseur en raison d'antennes satellitaires collectives qui pourtant respectaient le découpage entre syndicats secondaires, bâtiments, etc... Mais Parly, ce n'est pas une petite copro, il ne s'agit pas de desservir 10 foyers. Certains ont trouvé là un moyen de se faire de l'argent à bon compte. + de 7000 logements, pensez donc.
La crainte serait aujourd'hui de voir disparaitre les antennes collectives au profit d'antennes individuelles. Bonjour le paysage !!! Je n'imagine d'ailleurs pas Parly II avec une multitudes d'antennes satellites. Hors de question.
Le débat a été lancé ce jour-là. Aujourd'hui, rien ne permet de trancher dans un sens ou dans l'autre.
bonsoir , merci colette de toutes ces précisions c'est une affaire bien complexe qui je pense risque de ne pas se répercuter sur d'autres coproprietés . cordialement claude
pose d'antenne parabolique collective
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 15:52:48
