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Bonjour à tous. Je me permets de vous solliciter suite au litige suivant : Une fuite est survenue entre la vanne d'arrêt et mon compteur d'eau. Le problème vient du fait qu'il me semble que toute tuyauterie qui est en amont du compteur est de l'ordre des parties communes alors que ce qui est après le compteur est privatif.
Je précise ici que la vanne de fermeture comme le compteur sont en dehors de mon habitation (placard sur le palier).
La question est donc de savoir si les démarches d'assurances doivent être faites par moi-même (partie privative) ou par le syndic (partie commune) ? Si votre éventuelle réponse peut être appuyée par un éventuel texte de loi, cela m'aiderait car on me soutient de part et d'autres qu'il s'agit bien d'une partie commune sauf ....... le syndic, bien sûr !
Consultez en premier lieu le règlement de votre copropriété. Il définit normalement les conduites qui sont communes et les conduites qui sont privatives.
Si ce règlement est muet sur la question de votre conduite, ce sont les articles 2 et 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui s'appliquent. Les critères de séparation entre les parties communes et les parties privatives sont l'usage et l'utilité.
Application : si la conduite qui fuit ne dessert que votre logement, alors cette conduite est privative et les frais sont à votre charge. A contrario, si la conduite dessert plusieurs logements, alors elle est commune et les frais sont à la charge de la copropriété.
Par contre, cette répartition entre parties communes et parties privatives n'a pas de rapport direct avec les questions d'assurance.
En effet, le critère pour mettre en jeu ou laisser de coté une assurance est l'impact de la fuite. L'assurance ne couvrant pas en général la réparation de la fuite en elle-même, sa mise en jeu ne concerne que l'indemnisation des recherches et des conséquences de la fuite.
Exemple : si une fuite sur une conduite privative débouche dans un local commun, alors ce sont les assurances du copropriétaire concerné et de la copropriété qui sont toutes deux saisies du sinistre.
Il faut noter que beaucoup de syndics sont réticents à déclarer systématiquement les sinistres intéressant les parties communes, car craignant une augmentation de la sinistralité de l'immeuble. Dans ce cas, il appartient au conseil syndical de rappeler le syndic à ses devoirs.
Les parties communes vs privatives et compteurs.
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2006 : 17:49:41
