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 Sujet  |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 31 janv. 2006 : 18:48:06
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Bonjour à tous,
Je viens de recevoir de ma régie la quittance de loyer pour février et on me demande de payer un "rappel du 01/01/06 au 31/01/06" d'une valeur d'environ 11 euros... Se peut-il que ce soit la révision du loyer (malgré le fait que cela fasse moins d'1 an que j'y suis) ou bien est-ce une erreur ?
Merci pour votre réponse !
Cordialement,
GM
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 19:05:39
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Pas d'augmentation avant 1 an mais peut être s'agit-il d'autre chose qu'une augmentation? Y-a-t-il un libellé correspondant à ses 11 euros?
Provisions sur charges.... |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 19:10:54
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ou pénalités pour retard ?
Le plus simple serait de téléphoner à votre agence pour clarifier la situation. Au besoin, demandez des justificatifs.
zajou |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 19:47:59
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| Si ce sont des pénalités, elles sont illégales... |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 19:59:25
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Ca dépend : sauf erreur de ma part, les pénalités de retard sont légales à partir du moment où leur existence est spécifiée dans votre contrat de bail.
zajou |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:02:16
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| D'accord avec Zajou, même si l'on peut noter que le sujet fait l'objet de vifs débats sur le Forum. |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:08:05
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en fait je viens d'examiner en détail la quittance, il est clairement (mais un peu de façon cachée quand même) stipulé:
"REVISION: le 01/01/2006:
480,00 * 10312,00/10077,00 = 491,19"
Je suppose que c'est le calcul de la révision du loyer, mais je ne sais pas trop comment il est calculé.
Bref, j'ai emmenagé le 31 juillet 2005, est-ce normal de recevoir une révision maitnenant ? Merci beaucoup pour vos réponse
cordialement
GM |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:12:42
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bon et bien je viens de regarder mon bail, et c'est bien écrit que:
"au cours du présent bail, le loyer fixé sera augmenté une fois par an au 1ER JANVIER, en proportion des variations de la moyenne sur quatre trimestre de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par INSEE, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification [...] l'indice de base à retenir est 1272 au troisième trimestre 2004 résultant de la moyenne sur quatre trimestres, telle que publiée"
Je suis bien dégouté, mais ca a l'air d'être comme ca! tant pis.
Mais je ne comprends toujours pas comment est calculée la révision.
Merci en tout cas pour tout et bonne continuation!
GM |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:14:55
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(bon je prends de la place, 3 messages, hein? ;) )
le "rappel" doit donc etre ce qu'ils ne m'ont pas fait payé en janvier, mais ils ont grapillé quelques centimes les fourbes... évidemment je ne vais pas faire un scandale pour quelques centimes (ils savent bien y faire).
a bientot
GM |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:15:19
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bonjour,
la révision peut se faire après 1 an dans les lieux. pas avant (et si la date tombait le 1er sept, il aurait augmenter un loyer au 1er sept, 1 mois après votre entrée ??? n'importe quoi !
La révision doit prendre en compte l'indice de réf du bail ainsi que la date anniversaire. si date anniversaire indiquée est le 1er janvier, alors il ne pourra réviser son bail qu'en 2007 
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:18:27
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et oui mais c'est stipulé dans le bail et j'ai signé!
la régie publie-t-elle des baux illégaux?
merci de votre réponse
GM |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:43:36
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| Vous parlez de "régie". etes-vous en HLM ? conventionné ou non ? ou bien bailleur privé ? |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 20:55:18
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| c'est une régie privée, qui est mandataire pour des propriétaires particuliers ou non (le mien est une SCI basée à Mayotte alors que je vis en métropole) |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 21:07:01
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Révision au premier janvier mais seulement après 1 an dans les leiux.
Pour vous cela porte l'augmentation au 1er janvier 2007. |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 31 janv. 2006 : 23:07:28
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merci pour vos précisions
pourrais-je avoir l'extrait de loi qui précise clairement qu'il faut que j'ai été installé pendant 1 an minimum pour pouvoir m'augmenter le loyer ?
merci encore et bonne soirée.
G. |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 20:05:23
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Trouvé sur le site de l'ANIL: anil.org
"Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Bien que le bailleur ne soit pas tenu d'adresser un courrier rappelant les conditions de la révision du loyer, il est conseillé de le faire.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (loi du 26 juillet 2005).
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date." |
Edité par - spooky76 le 02 févr. 2006 20:43:51 |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 01 févr. 2006 : 20:20:05
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loi du 6 juillet 1989:
" d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location." |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 19:57:07
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merci pour votre réponse
dans votre premier extrait, cela veut donc dire que comme j'ai signé le bail contenant une clause abusive, c'est tant pis pour ma pomme et je dois subir cette augmentation de loyer malgré le fait que je sois dans l'appartement depuis seulement 5/6 mois ?
merci encore et bonne journée
G. |
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guill
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 19:58:39
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| je précise que j'ai envoyé une LRAR à la régie pour leur demander d'être révisé à la date anniversaire au lieu du 1er janvier (malgré donc le fait que j'aies signé le bail) |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 02 févr. 2006 : 20:27:38
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Il y a quelques années, je louais à une agence immobilière un appartement.
La première année, je n'ai pas eu d'augmentation de loyer, car selon l'agence:
" leur date de révision des loyers étaient antérieure à la date anniversaire".
Je persiste donc à dire qu'il ne peut y avoir d'augmentation prenant effet avant la date anniversaire.
Relisez ce qu'a écrit Joulia.
Pour vous, l'augmentation ne peut intervenir qu'à la date anniversiare même si elle était calculée au 1er janvier.
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Edité par - spooky76 le 02 févr. 2006 20:44:31 |
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spooky76
Contributeur vétéran
136 réponses |
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Sujet |
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quittance: rappel? montant de révision de loyer?
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