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j'observe que nous avons dévié tranquillement d'une demande initiale relative à la fourniture de la liste des copropriétaires à celle de le feuille de présence.
Ces 2 documents sont parfaitement distincts et relèvent de modalités de communication différentes.
La feuille de présence est effectivement une annexe du PV de l'AG et peut à ce titre être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande.
La liste des copropriétaires, à ma connaissance, ne peut être communiquée, de droit, qu'au conseil syndical dans le cadre de son droit d'accès à tout ce qui touche à l'administration de la copropriété. Cela n'empêche pas un syndic qui n'a rien à se reprocher de la communiquer à tout copropriétaire qui en ferait la demande mais je ne crois pas qu'il y ait un droit en la matière.
Citation :Initialement entré par gédehem Passée la date que vous avez fixé, vous vous rendez au greffe du TI, vous demandez le document "injonction de faire" que vous remplissez tranquillement chez vous, en étant le plus complet possible. Utilisez un style 'administrativo-juridique' pour exposer les motifs (faites vous aider). Joindre les pièces nécessaires (copies de vos demandes).
hummm, j'ai fait ça, gedehem, et le TI qui est habilité à recevoir ce type de demande (si on en juge aux infos présentes sur le site du ministère de la justice) a botté en touche en disant que ça relevait du TGI ...
Je la sens pas l'injonction de faire car il faut un contrat et entre un coprop et le syndic......
assignation en référé devant Pt TGI, car l'oblidgation est incontestable. ne pas oublier de demander tous les frais + DI salés et article 700 (frais d'avocat) bien sûr !!!!
Hes, en l'espèce je ne vois pas ce que vient faire un contrat ! Il s'agit ici du respect d'une disposition légale impérative (D.art.33) qui s'impose au syndic vis à vis de tout copropriétaire qui lui en fait la demande. Sur la demande, l'IDF entre ici dans la compétence du TI. Il fallait faire appel. Il faut rappeler que le TGI n'a pas compétence 'exclusive' pour connaitre des affaires en copropriété ! Cas classique de compétence du TI pour le recouvrement de créances engagé par le syndic, dans la limite de compétence du TI bien entendu !
Mallo, ...un juge qui ne connait pas bien son affaire, ici très particulière, ce n'est pas un cas isolé, non ? ....
Copropriété : liste coproprietaires
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2006 : 12:48:31
