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bonjour, je recherche le prix du Kwh d'électricité servant à calculer les avantages en nature consentis à un gardien d'immeuble, et la date d'entrée en vigueur de ce tarif . merci d'avance
Si vous recevez des factures d'EDF tous les renseignements concernant le tarif de base et ses composantes, les consommations et autres... Alors faites un petit effort !!!
Dernière modification : M(Avenant 17 1987-11-17 étendu par arrêté du 18 février 1988 JORF 25 février 1988) CHAPITRE V : REMUNERATION DU TRAVAIL, CLASSIFICATION DES EMPLOIS, SALAIRES EN NATURE. Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces. en vigueur étendu
Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe n° 2 (concomitamment à la révision de la valeur du point) pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.
Ces catégories sont définies comme suit :
I. - Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les 3 éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W.C. intérieurs, salle d'eau intérieure.
II. - Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants : équipement de chauffage, W.C. privatifs, salle d'eau privative.
III. - Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.
Ce salaire en nature logement ne peut excéder 1/4 du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet dans la qualification, défini à l'article 22, paragraphe 2.
Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
- chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
- eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.
Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) dans les conditions prévues à l'article 22 (§ 3°, h à j) sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu.
Bonjour Pierre MARIE, Je souhaite que votre réponse ,trés documentée, serve aussi à tous les lecteurs qui viennent sur ce site. Merci pour eux également. François
prix du kwh avantage en nature
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 08:07:01
