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bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison dans l'ancien avec date butoire le 02/04/06 .La date des mensualités de mon prêt est le 05 .L'acte de vente est prévu le 21/03/06 . Vais-je payer des intérêrts intercalaires ou seulement la première mensualité de mon prêt à la date du 05/04 . merci d'avance pour vos réponses.
Vous paierez des intérêts intercalaires entre la date de déblocage des fonds (environ 2 jours avant la signature, soit vers le 19/03, à vérifier avec votre banque) et la date de la première mensualités.
Vous pouvez négocier avec la banque de modifier la date de première mensualité au 20 ou au 21 pour limiter les intérêts intercalaires (mais soyez bien sûr qu'il n'y a pas de risque de décalage de la signature).
Remarque : les banques préfèrent toujours les prélèvements en début de mois (moins de risque de rejet) donc il faut insister.
Vous avez obtenu un prêt bancaire et un éventuel PTZ (ou de façon plus précise d'une "avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)
Le texte cité ne fait que modifier les conditions d'obtention de ce PTZ.
Il ne modifie en rien les conditions signées avec le banquier du calcul des frais intercalaires que vous devrez payer.
Dans les faits, et pour être plus précis, j'ai signé une résersation pour l'appartement en VEFA (livrable en 2008). Quant aux relations contractuelles avec la banque, je n'ai fait que monter un dossier.
Je n'ai pas encore signé definitivement le pret.
Or je dois payer des interets intercalaires de mars 2006 (passage prévu chez le notaire et donc 1er appel de fonds) à fin 2008 (livraison de l'appartement).
Est ce que cette loi prevoit la fin de ces interets intercalaires et auquel cas, ne devrais je pas renegocier mon contrat ?
Ou voyez-vous qu'il soit question des intérêts intercalaires ?
Je me répète, mais il ne s'agit que des nouveaux plafonds de ressources à ne pas dépasser pour l'obtention du PTZ et qui modifie l'article R 318-4 suivant
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Article R318-4
(inséré par Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005)
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance. L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants : (Tableau non reproduit)
interêts intercalaires ?
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 12:09:48
