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Initialement entré par annie72

euh... personne pour répondre ?

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http://www.alliancesudexpertise.com/ref-etat-parasitaire.html

Etat parasitaire : Termites et autres insectes à larves xylophages

Dans quel cas dois-je effectuer un état parasitaire ?
Les documents obligatoires
La loi
Zones à risque termites
Le termite
Les autres insectes à larves xylophages

Dans quel cas dois-je effectuer un état parasitaire ?
Depuis 1999, un dispositif de lutte contre les termites a été mis en place. On peut dégager 3 obligations principales :
- Les occupants : ou propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis doivent faire une déclaration en mairie dés qu'ils ont connaissance de la présence de termites ;
- Dans les zones infectieuses, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires ;
- Dans ces mêmes zones, un état parasitaire datant de moins de 3 mois doit être annexé aux actes de vente.

Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence de termites dans l'immeuble.

A noter : les travaux de lutte contre les termites bénéficient du taux réduit de TVA, si le logement a plus de 2 ans. Par ailleurs, ces dépenses constituent pour les bailleurs des dépenses d'entretien déductibles des revenus fonciers.



Les documents obligatoires
Protection des propriétaires et acquéreurs d'immeubles contre les termites. Notice explicative aux formulaires suivants :

Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble (ART. 2 DE LA LOI N ° 99-471 DU 8 JUIN 1999)
Déclaration en mairie des opération d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (ART. 3 DE LA LOI N ° 99-471 DU 8 JUIN 1999)
Etat parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

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