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Bonjour à tous, Le nouveau bailleur de mon garage veut m'augmenter le prix de la location en me faisant signer un nouveau bail.
Explications rapides : J'ai signé un bail pour un garage du 1/01/2005 au 31/12/2005. Depuis le bail a été reconduit automatiquement. Mais le 15/01/2006 le bailleur a changé. Et celui ci maintenant me propose un nouveau bail avec une location de 10 euros plus cher par mois. En prétextant qu'il a le droit de le faire et sinon il veut m'envoyer un courrier en recommandé pour arreter le bail... il a le droit ? Je lui ai dit que s'il voulait augmenter le bail c'était via l'indice de 2.6% cette année. Mais pour le reste il attendrait novembre 2006 pour me signaler la révision du bail.
A t'il le droit de me virer en arretant le bail ? Sur mon bail est présent la ligne suivante qui m'inquiète un peu : "Forme du congé, durée du préavis Le congé devra être signifié de ârt et d'autre en prévenant l'autre partie un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier d'un mois".
j'ai vu que les baux pour garage étaient plus "souples". Ce qui veut dire que si le bailleur veut donner son congé il peut le faire n'importe quand sans attendre la fin du bail ? la loi du 6 juillet 1986 (le fameux article 15) s'applique apparemment à ce genre de biens (garages) mais alors le bailleur doit attendre la fin du bail pour réévaluer le montant du loyer et/ou peut donner son congé pour vente ou pour le reprendre n'importe quand. Le bailleur me proposer de resigner un bail (et il me l'a déjà envoyé) pour pouvoir modifier le prix du loyer ? Est ce donc légal ?
La loi du 6 juillet ne s'applique pas aux garages ou parking loués séparément de l'habitation. c'est le code civil qui règle les modalités des baux de garage.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Garage, changement de bailleur nouveau bail ?
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2006 : 19:39:43
